Santé publique

deux ans et d'une amende de 360 F à 20.000 F la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même ou aura tenté de se le procurer, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet. *Les médecins, officiers de santé, sages-femmes, chirurgiens dentistes, pharmaciens, ainsi que les étudiants en médecine, les étudiants ou employés en pharmacie, herboristes, bandagistes, marchands d'instruments de chirurgie, infirmiers, infirmières, masseurs, masseuses, qui auront

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er I. – Le titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1o Son intitulé est ainsi rédigé : « Recherches impliquant la personne humaine » ; 2o L’article L. 1121-1 est ainsi modifié : a) Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Il existe trois catégories de recherches impliquant

lieux de travail, dans les établissements de santé, dans l’ensemble des transports en commun, et dans toute l’enceinte (y compris les endroits ouverts telles les cours d’écoles) des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs. Des emplacements réservés aux fumeurs peuvent y être installés, sauf dans les lieux accueillant des mineurs et les établissements de santé. A partir du 1er janvier 2008, dans les

1 la législation La loi Evin Décret n°2006-1386 (15 novembre 2008) Obligation de sécurité de résultat pour l’employeur sinon il y avoir des sanctions pénales L’employeur doit respecter et faire respecter les dispositions du code de la santé publique Mise en place d’un local fumeur facultatif et non obligatoire. 2 statistiques Le nombre de lieux de travail totalement non fumeur est passé de 41% à 72% entre début janvier et fin février, y compris dans les toutes petites entreprises

fait l’objet d’une signalisation apparente et conforme (format pdf) à l’arrêté du ministre chargé de la Santé. La responsabilité de l’employeur : Une obligation de sécurité de résultat incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés, en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme passif dans l’entreprise. Il doit respecter et faire respecter les dispositions du code de la santé publique. De ce fait, repose sur lui la responsabilité de mettre en œuvre l’interdiction de fumer dans l’entreprise

février 2012 2 Gestion des risques en établissement de santé • Rendu nécessaire de part – La complexité de l’activité de production de soins • Variabilité quantitative et qualitative • Demande croissante – L’utilisation de techniques multiples dans les domaines prévention, diagnostic et thérapeutique – Le développement de la réglementation Aspect réglementaire • Article L6111-2 du code de la Santé Publique - Les établissements de santé élaborent et mettent en œuvre une politique d'amélioration

Classe 1ere                 Série S Thème général Recherche de bien‐être et développement de la  santé Sujet La notion de médicament : traitement, confort,  principes actifs, effets secondaires  Disciplines concernées Sciences de la vie et de la terre et physique chimie  Groupe HENRY Mohény, HEDREVILLE Emmanuel,  TRIBERT‐FELICE Sawena 1) Choix du thème  Pour pouvoir commencer nos travaux personnels encadrés il a fallu avant tout  choisir un axe de recherche ainsi qu’une piste de travail

Les masseurs-kinésithérapeutes sont des auxiliaires médicaux dont l’exercice professionnel est encadré par le Code de la Santé Publique (titre II du livre III) qui dispose que « La profession de masseur-kinésithérapeute consiste à pratiquer habituellement le massage et la gymnastique médicale ». Ils doivent être titulaires du Diplôme d’État de masseurkinésithérapeute ou d’un titre étranger reconnu, agissent sur prescription médicale dans le cadre d’un décret d’actes qui précise les contours

corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique[1]. Définition officielle La notion de médicament est précisément définie en France par l'article L5111-1 du Code de la santé publique : « On entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l'homme

Belfort le ../../….. Note à l'attention du Directeur Amiante : point de situation et orientations développement La protection des populations vis-à-vis de l'amiante dans les bâtiments repose sur un dispositif réglementaire issu du code de la santé publique (CSP) et notamment les articles R 1334-14 à R 1334-29. Ces dispositions impliquent, pour les propriétaires des établissements recevant du public, de réaliser un Dossier Technique Amiante (DTA). Le DTA est un document comprenant 5 pièces constitutives