Sexe Intentions 2

les pacsés plus de droit que les concubins. CEDH, pas d’égalité. Arrêt 29 avril 2008 (…) légitime de reconnaitre à ceux qui s’engagent de refuser des droits aux concubins. Le 12 déc. 2013, condamnation de la France pour discrimination fondé sur le sexe aux motifs que la France n’accordait pas les mêmes droits aux couples homos qui s’étaient pacsés, par rapport aux couples mariés alors que le mariage homo n’était pas accepté. La cour de justice de l’UE, à partir du moment que les pacsés, mêmes droits

défendeur, avait expressément fait opposition à ce mariage et par cela demande qu’il soit appliquée une sanction envers M. Mamère qui, volontairement, aurait dérogé à sa décision concernant la célébration de ce mariage entre deux personnes de même sexe. Prétentions et moyens des parties: Pour sa défense et d’après ses moyens invoqués, le maire de Bègles revendique une erreur manifeste d’appréciation du droit commise par le ministre de l’intérieur en le sanctionnant pour manquement. En effet

Paralogisme formels Paralogisme = Bonne foi Sophisme = intention de trompé Formel : Raisonnement invalide, conclusion / premissesInconsistance = ne peut contenir contradiction Affirmation du consequentNégation de l’antécédent Paralogisme Informel Le faux dilemme : Force à un choix La généralisation hâtive : généraliser trop vite Hareng fumé : amener un autre sujet que celui discuté. Argumentum ad h. : argument contre la personne (sexe ,nationalité,a ge) Appel a l’autorité : expertise présumé

faites. Pressé comme tous les candidats par le lobby gay, Nicolas Sarkozy opposé au mariage et à l’adoption par des couples de même sexe a voulu faire un pas dans sa direction pour ne pas s’aliéner ses voix. C’est ainsi qu’il a annoncé le CUC, (un PACS réformé signé en mairie), et le statut du beau parent, deux propositions clairement destinées aux couples de même sexe. Trois documents sont à l’origine de cet engagement de campagne : - le rapport d’activité 2005-2006 de la délégation aux droits

qui rassure à travers la loi. L’œuvre revendique donc dès son titre des valeurs auxquelles les humains sont très attachés et pour lesquelles on a toujours trouvé des personnes dévouées, jusqu’à y sacrifier leur vie. Ainsi, si l’on s’en tient aux intentions annoncées, que respecte le texte, Olympe de Gouges écrit bien en faveur d’une noble cause : l’association étroite et délicate de la liberté et de la loi, la conciliation rêvée entre la règle injonctive et l’absence d’entraves : l’équilibre démocratique

Magazine littéraire N° 409, Mai 2002, Les | |écritures du moi de l' autobiographie à autofiction, p. 56-59. | Plan du travail Introduction 1- Résumé 2- Position de l' auteur 3- Analyse de l' idée de l' auteur Conclusion INTRODUCTION Autobiographie au sens normal du terme selon le dictionnaire universel, est la biographie d' une personne écrite par elle-même. En effet ce genre

droits civils et politiques, publié par décret n°81- 76 du 29 janvier 1981, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe,... ou de toute autre situation ; qu’en estimant que l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, qui dispose que « lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré (...) au concubin notoire (...) qui vivait avec lui depuis au moins

changements ? Oui, exple : abolition de la peine de mort en 1981. Malgré l'avis de la population, le droit change quand même. Droit qui empêche une évolution ? Exple : rapports incestueux. Exple 2 : le beau-parent n'a aucun statut juridique exple 3 : euthanasie (donner la mort à quelqu'un quelque soit son état) 2 précisions : * c'est du droit civil des personnes (différent du droit pénal). Il s'agit d'un droit étatique, qui est le même pour tous. Exple : dans certains États, comme au Liban, il y a un

sauraient avoir comme finalité « que d’apprécier sa capacité a occuper l’emploi proposé ou oses aptitudes professionnelles ». Ces inform Exceptions au libre choix (obligations de l’employeur) Age : minimum 16 ans Non discrimination à l’embauche (sexe, âge, situation famille, origine, couleur de la peau, handicap) Priorités pour certains salariés Handicapés (jusqu’à 6% de l’effectif d’entreprises de plus de 20 salariés) Retour de congé parental  Salariés déjà licenciés pour raison économiques

et pouvait en tirer quelques conséquences. Cette notion du couple a été battue en brèche par la loi du 15 novembre 1993 par le PACS puisque pour la première fois, un texte à laisser entendre qu’un couple pouvait être formé par deux personnes du même sexe à condition que ces personnes entretiennent entre elles une communauté de vie affective présentant un caractère de stabilité et de continuité. Il en résulte qu’aujourd’hui, l’ensemble des couples, mariés ou non, hétérosexuel ou homosexuel, est appréhendé