Sic Yves Rocher

La pratique française consiste à « enfoncer le clou » en adoptant des textes d’adaptation des règlements de façon assez systématique lorsque cela implique de niveau des arrêtés(inter)ministériels. Si cela implique le niveau « décret » ou « loi » 48 Yves SOYEUX : Alimentation, Droit et enseignement – Agro Mag n° 1, avril-mai-juin 2006. 49 Conseil national de l’alimentation, Rapport sur la préparation de l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2005, de certaines dispositions du règlement (CE) n° 178/2002