Sicard 27 Avril 1962

Constitution : l’extension du pouvoir réglementaire du Président de la République Le Conseil d’Etat dans cet arrêt précise la portée de l’article 13 de la Constitution pour le chef de l’Etat (B), en remettant en cause la jurisprudence née en 1962 et qui limitait le pouvoir réglementaire du Président de la République aux seuls décrets délibérés et signés en Conseil des Ministres, sous certaines formalités de procédure(A). A) La nature des décrets délibérés en Conseil des ministres

par le Président de la République. Néanmoins comme évoquer précédemment, un décret non délibéré en conseil des ministre est signé par le Président il n’est pas considéré comme illégal, dès lors que le Premier ministre l’a signé (CE, Sieur Sicard, 27 avril 1962). En effet le Premier ministre contresigne tous les actes du Président de la République autres que ceux dont la liste figure à l’article 19 (ce qui inclut les actes délibérés en Conseil des ministres). L’article 22 de la Constitution impose

disposerait que d’un pv réglementaire par exception, que si tu texte prévoit l’intervention d’un décret en conseil des ministres ou si le PR évoque en conseil des ministres un texte. Le critère posé par l’art 13 est procédural. Arrêt 27 avril 1962 : Arrêt Sicard : réaffirme le critère du partage de compétence entre PM et PR : résulte de la constitution, qu’a l’exception des décrets délibérés en conseil des ministres, le PR n’exerce pas le pv réglementaire et ne signe pas les décrets de nature réglementaires

inexistant. Cependant elle prend bien en considération, qu’il y a bien mésintelligence et met en évidence la malice de Mme Z, qu’il y a abus de pouvoir. La procédure : En première instance, le tribunal donne raison à Dame Blume. La cour d’appel au 28 mars 1962, refuse de supprimer le rideau de fougères et rejette l’appel de Dame Blume. La question de droit : Est-ce que le droit de propriété a des limites ? Peut-on nuire à un tiers dans l’exercice de notre droit ? Solution : Cour de cassation au 20 janvier

D'ailleurs, ce n'est qu'exceptionnellement que les ministres et certaines autorités administratives indépendantes se verront octroyer le pouvoir réglementaire général. Cette répartition équitable est consacrée par l'arrêt du conseil d'État « Sicard » du 27 avril 1962. Dans cet arrêt, sont soumis au juge des décrets signés par le président de la république mais non délibéré en conseil des ministres, ici le juge va considérer qu'il s'agit de décret du premier ministre et que la signature du président de

(CE, Ass. 10 septembre 1992, Meyet) et doivent donc respecter les formes qui y sont relatives : contreseing du Premier ministre et compétence du Président pour les modifier ou les abroger, en vertu de la règle de parallélisme des formes (CE, 27 avril 1994, Allamigeon). Cette solution qui offre une marge de manœuvre au Président, maître de l’ordre du jour du Conseil des ministres, n’est pas sans intérêt en période de cohabitation. Mais le Président peut toujours restituer sa compétence au

au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. 9- Monpeurt ; 31 juillet 1942 Compétence du Conseil d’État pour les actes administratifs d’un organisme privé chargé d’un service public. 10- Bouguen ; 2 avril 1943 Compétence du Conseil d’État pour statuer sur certaines décisions des ordres professionnels. 11- Dame veuve Trompier-Gravier ; 5 mai 1944 Principe de respect des droits de la défense. 12- Aramu ; 26 octobre 1945 Affirmation

d’abord, le décret signé par erreur par le Président de la république alors qu’il n’a pas été délibéré en Conseil des Ministres, la surabondance de la signature du Président de la République n’entraine pas l’illégalité de l’acte (Conseil d’Etat, 27 avril 1962, Sicard). En revanche, dans ce même arrêt, le Conseil d’Etat affirme que l’absence de la signature du Premier Ministre et des ministres concerné entache l’acte d’illégalité. De plus, le décret délibéré en Conseil des Ministres sans qu’aucun texte ne

adaptations justifiées par ce type de consultation » « des dispositions législatives et réglementaires régissant d’autres consultations électorales » (motif 2). Ainsi le Conseil d’Etat reste dans la lignée de l’arrêt Canal (Assemblée CE, 19 octobre 1962) qui fixe des limites au pouvoir réglementaire, notamment par la possibilité du recours pour excès de pouvoir. De plus, le pouvoir réglementaire est également limité par rapport à la compétence des autres autorités. En l’espèce, il s’agit des décrets

attribuent l’administration au gouvernement et le premier ministre dirige l’action du gouvernement. On a donc l’impression qu’il y a une compétence de droit commun pour le Premier Ministre et une pour le Président de la République. · Arrêt Sicard du 27 avril 1962 (Conseil d'Etat) : tous les décrets délibérés au Conseil des ministres (y compris lorsqu’une telle délibération n’était pas prévue par les textes) devaient être considérés comme des décrets du Président de la République. Ainsi, ils ne pouvaient