Soc 9 Avril 1987

TITRE 1 – L’ADMINISTRATION ET SON DROIT Arrêt TC, 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC Mots-Clés : établissements publics, prérogatives de puissance publique Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur

(Suède) ; J. H. Bernhardt, Président depuis mai 1996 (Allemagne) ; J. P. Césarini (France) ; L.A. Court jusqu’en mai 1996 (France) ; M. Grandolfo, Vice-président jusqu’en avril 1996 (Italie) ; M. Hietanen, depuis mai 1996 (Finlande) ; A. F. McKinlay, Vice-président depuis mai 1996 (Royaume-Uni) ; M. H. Repacholi, Président jusqu’en avril 1996, Président d’honneur depuis mai 1996 (Australie) ; D. H. Sliney (Etats-Unis) ; J. A. J. Stolwijk (Etats-Unis) ; M. L. Swicord, jusqu’en mai 1996 (Etats-Unis) ; L

entreprises du secteur privé. 6 Association nationale de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Handicapés (issue de la loi du 10/07/1987) est une association de type loi 1901: elle a pour objet de favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. 7 Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. 4 L’insertion et le maintien des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail pourtant

publics - La distinction SPIC/SPA et sa relativité Séance 1/8 : Service public - III : régime, organisation - Lois du service public, dont égalité (cas pratique) - Créations de services publics (liberté du commerce et de l’industrie, concurrence) Séance 1/9 : Actes administratifs unilatéraux – 1 : notion - directives-circulaires - mesures d’ordre intérieur-actes de gouvernement Séance 1/10 : Actes administratifs unilatéraux - 2 : régime : - abrogation - retrait SEMESTRE 2 Séance 2/1 : Contrats – 1 : - Critères

prononcer sur l'existence d'une délimitation immuable. Ainsi, le Conseil Constitutionnel, lui, a décidé que la plupart des activités de prestations peuvent passer sans restriction de l'un à l'autre des deux secteurs, malgré les dispositions de l'al. 9 du préambule de la Constitution de 1946 selon lesquelles "Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité". En effet, pour

lui assénant un coup de poing. M. Chauvel a demandé réparation devant le TGI de Bayonne puis le Tribunal administratif de Pau qui se sont déclarés incompétents. Le Tribunal des conflits a, ainsi, été saisi d'un conflit négatif . Document TA Paris 9 juillet 2004, Société Albingia – AJDA 2004, p.2013 A la suite des dégâts causés par un incendie criminel survenu alors que des agents de police suivaient en filature le pyromane, la société d'assurance Albingia demande réparation au nom de son assuré

Cameroun. On peut citer le « Tournoi Djemba-Djemba » organisé lors du Festival des arts et de la culture Banen (Fescuban 8) et dont le parrain est l’ancien joueur de l’équipe nationale de football, Éric Djemba-Djemba ; le « championnat Iya Mohammed 9 » organisé à yaoundé et sponsorisé par l’actuel président de la Fédération camerounaise de football, Iya Mohammed ; la « Coupe David Mayebi » organisée à yaoundé et dont le promoteur est le président de l’Association des footballeurs camerounais, David

Chapitre premier : 1980-1990...........................................................................................91  Chapitre second : 1991-1994 ............................................................................................93  9 Des Contextes, des Programmes et des Personnes ‐ De la Théorie à la Pratique ‐ Des Origines à l’Avenir  DEUXIÈME ACTE : PROGRAMMES & RÉSULTATS (1995-2008) .................................................... 95  II.A.  La Prévention et le dépistage

départements et les régions et se trouve à l’art L 111-1-2 du code de l’urbanisme. Il y a 2 justifications de cette règle : Pr inciter les communes de se doter d’un POS. Pr lutter contre le mitage, cad l’urbanisation dispersée. La circulaire du 9 novembre 1987 rappelle que la règle de la constructibilité limitée participe contre la lutte contre le mitage et de la revalorisation des espaces naturelles, agricoles et forestiers et de l’utilisation rationnelle des sols. La volonté du gouv n’est pas

(susceptibles de recours) Ce sont des actes faisant grief, c.à.d. que l’on pourra les contester dvt le juge adm (ds le cadre d’un REP). C’est une distinction créée de manière artificielle. Ils produisent des effets de droit qui intéressent les tiers. CE 1e avril 1998 CGT-FO« un acte est décisoire s’il a un caractère impératif ou obligatoire ». A contrario, un acte de l’adm qui va se borner à conseiller, recommander, inviter un comportement (pas un ordre mis une suggestion), est un acte non-décisoire. Par ex :