Société Cabaud 15 Juin 1962

Civil Séance 8 Fiche d’arrêt : Cet arrêt rendu par la chambre du travail de la cour de cassation, date du 15 juin 1962 et est relatif au fait que les contrats sont régis, en principe, par la loi en vigueur à l’époque ou le contrat a eu lieu. En 1965, la société Cabaud obtient de la compagnie des produits chimiques et raffineries de Berre la concession exclusive de la vente de bouteille de Berrogaz dans un secteur de l’agglomération lyonnaise et ses environs. Le 26 janvier 1956, la compagnie

syndicales, permettant aux salariés eux-mêmes par le biais de leur suffrage de décider qui a le pouvoir de négocier en leur nom des accords collectifs. La richesse de ce dialogue dépend aussi de ses moyens. La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a renforcé les pouvoirs des institutions représentatives du personnel pour leur permettre de mieux anticiper les difficultés de l’entreprise. Ainsi elles doivent être informées des orientations stratégiques de l’entreprise et les conséquences

Blanqui ALFORTVILLE 1 Rue du capitaine Dreyfus 74 Quai Blanqui 33 Quai Jean Baptiste Clément 189 Rue Vaillant Couturier Rue Félix Mothiron ALFORTVILLE 46 Boulevard Carnot 2Bis Allée Jean Baptiste Preux ALFORTVILLE ALFORTVILLE 15 GAZ HOP 2 Rue Félix Mothiron 8 Rue Felix Mothiron 71 Rue Etienne dolet Allée Jean Baptiste Preux 31 Quai Blanqui 16 GECOP 10 Rue Volta ALFORTVILLE 3 AMBIANCE LUMIÈRE 4 AMBIUS 5 ARTOLUX 6 ATELIERS DEMAILLE Parc d'Activité