Sogeparc

Mais, en l’espèce les caméras étaient dirigées sur des édifices publics ou privés. Il ne s’agit donc pas d’activité de surveillance de la voie publique. L’activité pouvait donc être déléguée. Autre exemple : CE 19 décembre 2007, arrêt Société Sogeparc. Le CE dit que les gestionnaire de parc de stationnement ne peut se voir confier l’installation, l’entretient et le remplacement des horodateurs sur la voie publique. (C’est une activité de police administrative) Sous section 2 : La nécessité des

4/99, concl. Goulard). c) L'impôt, parce qu'il est prélevé sans contrepartie déterminée, constitue une recette sans affectation spéciale (V. concl. Fournier, sur CE 24 juin 1960, Dubonnet, D. 1960, p. 631 ; concl. Lobry sur CE 24 février 1978, Soc. Sogeparc, CJEG 1978, p. 171). Le Conseil d'Etat rappelle le principe en termes on ne peut plus clairs dans l'arrêt du 24 mars 1982, req. n° 22.889: le droit de quai perçu dans 1'lle de Saint- Barthélemy (Guadeloupe) est exclusivement destiné à procurer «sans

suivants : 31/12/2009 31/12/2008 Valeur nette 1 934,7 343,3 200,9 170,7 127,9 107,6 86,1 76,0 (72,3) (72,3) 591,1 3 638,2 Valeur nette 1 934,7 343,3 200,9 179,0 119,2 105,3 80,2 75,9 540,4 3 578,9 (en millions d’euros) ASF/Escota VINCI Park (ex-Sogeparc et Finec) Entrepose Contracting Soletanche Bachy Nuvia ETF Taylor Woodrow Construction Etavis Autres goodwill de montants unitaires inférieurs à 50 millions d’euros (*) Total (*) En valeur unitaire nette pour chacune des deux périodes. Valeur