Strasbourg Patrimoine

droits subjectifs qui ne sont pas évaluables en argent. Attention, leur violation peut toutefois être sanctionnée par des dommages et intérêts. Mais ce n'est alors qu'une réparation, non un prix afférent à ces droits. Ils ne font pas partie du patrimoine d'une personne. Ainsi les droits extra-patrimoniaux sont intransmissibles (ils ne peuvent être légués, etc), incessibles (ils ne peuvent être vendus, offerts, cédés), insaisissables (ils ne peuvent être saisis par les créanciers) et imprescriptibles

l’information et droit de vote. * Des droits financiers : Droit aux dividendes, droit aux réserves, droit au boni de liquidation. * Des droits patrimoniaux : Les actions sont des biens meubles corporels, elles constituent un bien dans le patrimoine de l’actionnaire. Par suite, le droit de gage général des créanciers leur permet de les saisir; l’actionnaire peut aussi les céder ou encore obtenir un crédit en les nantissant; elles peuvent aussi faire l'objet d'un prêt (s'agissant de biens fongibles

1) Les oeuvres de collaboration Plusieurs personnes ont concouru à la création d’oeuvres, il y a une concertation étroite et une intention commune, un accord de volonté et un désir de créer l’oeuvre ensemble. On ne peut pas vraiment distinguer le W de chacun. Les coauteurs ont élaboré ensemble le projet et vont le valider ensemble. Ils sont tous coresponsables de l’oeuvre, donc ils seront tous responsables, CAD à en assumer les droits, les devoirs et les avantages. 2) Les oeuvres collectives

corps et l’extra patrimonialité (II). [...] La relativité du principe En ce qui concerne l’extra patrimonialité du corps humain, le principe est qu’aucun élément du corps humain ne peut être vendu. Les éléments et les produits ne font pas partie du patrimoine de celui-ci. Mais il existe des exceptions à ce principe. L’atteinte au corps dans l’intérêt thérapeutique d’autrui est autorisée comme nous l’avons vu précédemment (comme la recherche médicale par exemple) et certains éléments et produits du corps

NASSEF Abderrahim CONTRÖLE EN DROIT D’ENTREPRISE EXERCICE N°1 : Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux Les droits patrimoniaux  Les droits patrimoniaux font partie du patrimoine du sujet de droit. Ils sont dans le commerce juridique, ce qui veut dire que l'on peut en disposer librement. Les droits patrimoniaux sont évaluables en monnaie, ils ont une valeur d'échange et peuvent être cédés ou échangés ; ils sont également

Située entre le Massif central à l'ouest, et le massif alpin à l'est, la ville de Lyon occupe une position stratégique dans la circulation nord-sud en Europe. Lyon se trouve à 470 km de Paris, 320 km de Marseille, 540 km de Toulouse, 420 km de Strasbourg, 160 km de Genève, 280 km de Turin, 630 km de Barcelone. Ancienne capitale des Gaules au sein de l'Empire romain, Lyon est le siège d'un archevêché dont le titulaire porte le titre de primat des Gaules. Lyon devint une ville de foire à partir du

ce chapitre, nous allons apprendre ce qu’est une ville et si toutes les villes s’organisent de la même façon. Carte à coller : planisphère qui servira tout au long du chapitre I / Etude de cas : Habiter la ville de Strasbourg A. Habiter le centre ville de Strasbourg * Décrire un paysage. 1. Qui sont les personnes qui fréquentent cet espace ? 2. Que viennent-elles faire ici ? 3. Comment sont-elles venues ? 4. Quels aménagements vont-elles pouvoir trouver ? Compléter

Exercice 2 1. Acteurs impliqués dans la valorisation touristique des patrimoines religieux. L’une des conditions du développement pour le tourisme religieux et l’attractivité touristique est sans doute la collaboration entre les différentes parties prenantes (élus locaux, responsables religieux, directeurs diocésains de pèlerinages, recteurs de sanctuaire, bénévoles chargés de présenter le patrimoine religieux, responsables locaux du tourisme, agences et associations spécialisées dans les

le portail du CDI E-sidoc (http://0680031p.esidoc.fr), trouvez un livre sur les indiennes disponible au CDI. Notez ici ces références bibliographiques et sa cote : 2ème site : Le CRDP de Strasbourg, pages sur le patrimoine industriel mulhousien http://www.crdp-strasbourg.fr/data/patrimoine-industriel/mulhouse-19/ Que signifie CRDP ? Dans le menu « Etudes de documents », ouvrir le document intitulé La croissance démographique de Mulhouse, de la fin du XVIIIe siècle au début du XXe

Droit Deux types de droit subjectifs : Les droits extrapatrimoniaux : en dehors du patrimoine , en général ces droits sont incessible intransmissible incesissable . Les droits patrimoniaux : inverse* Les biens immeubles : Tous ce qui n'est pas immeuble est meuble Deux types d'immeubles principaux : Par Nature : ce sont les biens corporelles qui en raison de leurs lien avec le sol ne peuvent être déplacé . -Par destination : meubles considéré fictivement comme des immeubles en