Subrogation Réelle Et Régimes Matrimoniaux

droit supplémentaire à l’encontre d’une autre personne que le débiteur. - Le créancier se contente du patrimoine du débiteur mais il obtient que tel bien déterminé voir tous les biens du débiteur lui soit affecté en priorité. Se sont des sûretés réelles. Car le sur – croit de sécurité résulte des prérogatives conférées au créancier sur un ou plusieurs biens du débiteur. Ces prérogatives sont le droit de préférence et dans la plupart des cas le droit de suite (possibilité de faire saisir un bien

cause et objet doivent être réunies. Cependant il y a quelques précisions à apporter : La caution peut être nulle si le consentement a été donné par erreur : l’erreur doit dans ce cas porter sur un élément substantiel du contrat tel que l’activité réelle du débiteur ou encore sur la qualité de la personne. L’erreur peut également porter sur la solvabilité du débiteur mais à la condition que la caution ne se serait pas engagée si elle avait connu la solvabilité du débiteur au jour de la caution et

Paragraphe 1 : Détermination des droits. A) En présence d’enfants ou de descendants du défunt. B) En présence des père et mère. C) En l’absence d’enfant et en cas de prédécès des père et mère. Paragraphe 2 : Option du conjoint successible. Régime de l’option. Paragraphe 3 : Liquidation des droits du CS. A) Droits en usufruit. B) Droits en pleine propriété. Paragraphe 4 : Imputation des libéralités faites au CS. Paragraphe 5 : Conversion de l’usufruit du CS. Section 2 : Les droits sur

AN 19.06.1985, p. 1734 XdR 4 D’un point de vue fiscal, l’EURL détenue par une personne physique est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes. Les bénéfices sociaux sont donc directement imposables à l’impôt sur le revenu, mais elles peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés, et sur le plan social, l’associé unique sera soumis comme un entrepreneur individuel au régime de protection des travailleurs non salariés. L’EURL n’a pas eu le succès escompté. 5 % seulement des 2 352 000

droit réel est un droit qui porte directement sur une chose, soit sa propre chose, soit une chose qui appartient à autrui. Il permet à son titulaire de retirer de cette chose, soit toute l’utilité qu’elle comporte, soit une partie seulement de cette utilité. ( Droits subjectifs, civils, patrimoniaux, absolus A) LA POSSESSION : Situation de fait qui consiste à avoir une chose en son pouvoir et à accomplir sur cette chose tous les actes que l’on est en droit d’accomplir. Pas un droit réel ( manifestation

débiteur. Cet avantage peut être de deux sortes :  L'affectation spéciale d'un bien meuble ou immeuble au paiement de la dette. Ce bien peut appartenir au débiteur lui même ou bien, à un tiers. Puisque la sûreté porte sur un bien, on l'appelle sûreté réelle. Exemple type : c'est l'hypothèque.  L'addition, l'adjonction, d'un lien d'obligation au lien initial. C'est le cas où une personne s'engage à payer à la place du débiteur pour le cas où celui-ci ne pourrait pas payer. La sûreté sera alors une

restant pouvant être libérés dans un délai de 5 ans. En pratique on s'aperçoit que les SCI ont souvent un caractère familial même si les professionnels libéraux y ont aussi souvent recours. Ainsi la SCI entre époux est possible quel que soit le régime matrimonial adopté. Article 1832-1 du Code civil qui dispose que «les avantages et libéralités résultant d'un contrat de société entre époux ne peuvent être annulés parce qu'ils constitueraient des donations déguisées lorsque les conditions ont été réglées

De la confusion (Articles 1249 et 1250) . . . . . . . . . . 130 Chapitre VI Des opérations sur créances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 131 Section 1. De la cession de créance (Articles 1251 à 1257-1) . . 131 Section 2. De la subrogation personnelle (Articles 1258 à 1264-2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 132 Section 3. De la novation (Articles 1265 à 1274) . . . . . . . . . . . 135 Section 4. De la délégation (Articles 1275 à 1282) . . . . . . . . .

CONFUSION (ARTICLES 1249 ET 1250) .................................117 CHAPITRE VI – DES OPERATIONS SUR CREANCES .......................................117 SECTION 1. DE LA CESSION DE CREANCE (ARTICLES 1251 A 1257-1)............117 SECTION 2. DE LA SUBROGATION PERSONNELLE (ARTICLES 1258 A 1264-2) ............................................................................................................................119 SECTION 3. DE LA NOVATION (ARTICLES 1265 A 1274).............................

Section 1 36 39 Section 2 De la propriété à l’utilité XI GESTION DE PATRIMOINE Partie 2 La dimension juridique de la gestion de patrimoine 4 Les régimes matrimoniaux Le régime primaire 45 Catherine Bienvenu Section 1 47 53 66 Section 2 Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts Section 3 Les régimes conventionnels communautaires et séparatistes 5 Le divorce Les cas de divorce 72 Catherine Bienvenu Section 1 72 74 Section 2 Les conséquences patrimoniales