Sujet Dexamen Droit Administratif Des Biens

Le terme droit vient du latin directus se mettre en ligne droite. Il renvoie avant tout la gomtrie une balance juste des intrts en conflit. Le mot droit se distingue de 2 faons. Les dfinitions du mot droit Le droit objectif Il dsigne lensemble des rgles obligatoires qui rgissent la vie des hommes dans la socit. Ce droit est objectif car ce sont des rgles impersonnelles, elles sadressent toute une collectivit. Ex Chacun a le droit au respect de sa vie prive. Il se confond avec le droit positif

Droit des Libertés Publiques (27nov) Introduction : 1. La patrie des droits de l’homme La France n'est pas la patrie des droits de l’homme , cette affirmaiton dont lorigine remonte aux rpeublicains de la 3e rep , elle est soit absurde soit erronnee selon la manière dont on va definir « droit de l’homme » . 2 sens différents de cette expression : - le sens du droit naturel : cette expression est absurde si on envisage les droits de lhomme comme des droits naturels de lhomme ,

patrimoine. Article 10 Le contractant capable de sobliger ne peut opposer lincapacit de la partie avec laquelle il a contract. Article 11 Le pre qui administre les biens de son enfant mineur ou incapable, le tuteur, le curateur et gnralement tous administrateurs constitus par la loi, ne peuvent faire aucun acte de disposition sur les biens dont ils ont la gestion, quaprs avoir obtenu une autorisation spciale du magistrat comptent cette autorisation ne sera accorde que dans les cas de ncessit ou dutilit