Sujet économie Bts Notariat

l‟arbitrage de droit public . A l‟origine, ce type d‟arbitrage n‟avait que peu de rapport avec l‟arbitrage au sens juridictionnel du ter me. Il s‟agissait en effet, de négociations diplomatiques devant permettre un arrangement amiable d‟un différend entre sujets de dr oit international. Dans un second sens, l‟arbitrage inter national est celui qui est soumis à une convention internationale d‟arbitrage, et qui, donc, est international par ses sources. En ce sens, l‟ arbitrage institutionnel de l‟OHADA est

international Au sens strict du terme, l’arbitrage international désigne celui qui met en présence des sujets de droit international. Il s’agit donc de l’arbitrage de droit public . A l’origine, ce type d’arbitrage n’avait que peu de rapport avec l’arbitrage au sens juridictionnel du terme. Il s’agissait en effet, de négociations diplomatiques devant permettre un arrangement amiable d’un différend entre sujets de droit international. Dans un second sens, l’arbitrage international est celui qui est soumis

international Au sens strict du terme, l’arbitrage international désigne celui qui met en présence des sujets de droit international. Il s’agit donc de l’arbitrage de droit public . A l’origine, ce type d’arbitrage n’avait que peu de rapport avec l’arbitrage au sens juridictionnel du terme. Il s’agissait en effet, de négociations diplomatiques devant permettre un arrangement amiable d’un différend entre sujets de droit international. Dans un second sens, l’arbitrage international est celui qui est soumis

international Au sens strict du terme, l’arbitrage international désigne celui qui met en présence des sujets de droit international. Il s’agit donc de l’arbitrage de droit public . A l’origine, ce type d’arbitrage n’avait que peu de rapport avec l’arbitrage au sens juridictionnel du terme. Il s’agissait en effet, de négociations diplomatiques devant permettre un arrangement amiable d’un différend entre sujets de droit international. Dans un second sens, l’arbitrage international est celui qui est soumis