Svt Restitution Conaissances

sincérité même sil n’a pas sanctionner. Pendant d années tous les doc ont fait l’objet de recours pour défaut de sincérité. Au regard des infos kon avait il été très diff de sanctionner. Bien évidement la prevision est hasardeuse car on n’a pas conaissance de ttes les donnees éco. On ne peut pas sanctionner un gouvernement qui c un peu tromper dans c prévisions  c la jurisprudence dev dans les annees 1990. Consécration de ce principe dans l’art 32 de la LOLF : « les lois de finance presentent de