Taxation Doffice

Le droit de premption au profit de lEtat Partie II Les consquences de lexercice du droit de contrle A/ La procdure de rectification des bases dimposition a/ la procdure normale b/ la procdure acclre B/ La procdure de taxation doffice Lquation est simple le contribuable honnte supporte limpt du fraudeur. Ce dernier doit tre donc rappel lordre. Cest lenjeu du contrle fiscal. Jacque Bruno. Introduction Dans un systme fiscal dclaratif o la plupart des impts sont tablis daprs

mme position. Concernant limportation de pices dtaches, les demandes peuvent tre regroupes en un seul engagement, mme si elles relvent de positions diffrentes. Par ailleurs, les marchandises importes dans le cadre des rgimes suspensifs sont rputes doffices libres limportation elles font donc lobjet de la souscription dun engagement dimportation. C-1-2) la licence dimportation Cest le titre dimportation souscrit pour limportation des marchandises soumises des restrictions quantitatives (liste ngative)

libert dassociation Certains auteur parlent du coup dEtat. Avec cette dcision le conseil constitutionnel consacre la valeur consti du prambule de 1946. -La dclaration des droit de lhomme et du citoyen de 1789 la dcision 73-51 DC du 27/11/1973 Taxation doffice par cette decision le conseil reconnait la valeur consti de la declaration de sdroits de lhomme et du citoyen de 1789 le conseil rattache la declaration des droit de lhomme et des citoyen au bloque de la constitualit. -La dcision 74-54DC du 15

nationale) art 6 (loi expression de la volont gnrale) art 13 (ncessit dune force publique) art 14-15 ( relative la contribution) art 16 ( relative la sparation des pouvoirs. Le CC a pour la 1re fois utilis la DDHC dans la dcision du 27 dcembre 1973 taxation doffice en se rfrant au principe dgalit devant la loi. (art 6 de la DDHC) Le Prambule de la Constitution de 1946. Il raffirme les droits et liberts proclams dans la DDHC puis fait rfrence aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la Rpublique