Tc 1921 Bac Deloka

de fait TC 1986 Eucat contre TPG il y a voie de fait quand il y a impossibilit de rattacher le comportement de ladministration lexercice dun pouvoir reconnu ladministration dans lexercice de fonctions donnes (en lespce retrait de passeport avec motivation fiscale). Ainsi, si ladministration fait usage dun pouvoir quelle possde pourtant par ailleurs mais quelle na pas dans le domaine du contentieux, il y a voie de fait. Cette interprtation du TC largit le domaine de la voie de fait. TC 2000 Boussadar

du TC par un arrt Blanco du 8 fvrier 1873. La jeune Agns Blanco sest faite crase dans la rue par un wagonnet de la manufacture de tabac (entreprise qui appartient lEtat). Mr Blanco souhaite obtenir lindemnisation du prjudice mais quel juge est comptent Il y a eu une difficult dattribution et Mr Blanco est all devant la juridiction judiciaire. Ladmi lve le conflit car la manufacture des tabacs est prise en charge par lEtat et il y a l une activit publique et le JA doit donc en connatre. Le TC doit

ladoption dun projet de loi (CE 19 octobre 1962 Brocas). -dcision de nomination dun membre du conseil constitutionnel (CE 9 avril 1999 Mme B) En second lieu il y a les actes entre gouvernement et organismes internationaux sont des actes de gouvernement. (TC 2 fvrier 1950 Radio diffusion franaise CE 29 sept 1995 Association Greenpeace France). Il y a des limites la qualification des actes du gouvernement. Elles portent sur le fait que ces actes du gouvernement ne sont pas exclus du champ du contentieux

La juridiction administrative se sépara définitivement de l’administration avec l’arrêt CADOT en date du 13 Décembre 1889 Toute fois il faut commencer à observer que l’arrêt BLANCO TC du 08 FEVRIER 1873 a marqué un pas dans le sens de l’affranchissement de la juridiction administrative. 1) L’arrêt « BLANCO » (TC 08/02/1873) On n’a pas tort d’écrire que l’arrêt BLANCO est l’un des plus important de l’histoire administratif français c’est une décision qui affirme l’existence d’un corps de règles

entre particuliers . Un service public peut être à gestion privée . De la mm manière une personne privée peut gérer une mission de service public . 1912 Société des Granits Porphyroïdes des Vosges : Tribunal des conflits 1921 sté commercial de l'ouest africains ( arrêt Bac d'eloka ) : arrêt du CE de 1938 « caisse primaire aide et protection » : voir GAJA . On est alors parvenu au fait que l'on ne peut pas étudier les compétences du juge à l'aide d'un seul critère . La détermination du juge

A partir des années 20, la jurisprudence va remettre en cause cela puisqu'elle va reconnaître que certains services publics vont être soumis au droit privé et à la compétence du juge judiciaire. Tribunal des conflits, 1921 "Société commerciale de l'Ouest Africain" ou "Bac Deloka". Cet arrêt change tout : désormais, à partir de l'instant où une activité d'une personne publique s'exerce dans les mêmes conditions que l'activité d'un industriel ordinaire, elle doit être régie par les mêmes règles que