Tc Sa Codiam 21 Mai 2007

s'accompagne d'une forte croissance des effectifs des agents de l’État, c'est-à-dire, en schématisant et en simplifiant (car les statuts sont multiples, l'expression est réductrice) de la fonction publique. Le nombre d'agents publics de l’État dépasse, en 2007, les 3 millions, celui de la fonction publique territoriale d'environ 1,5 million, celui de la fonction publique hospitalière d'environ 850 000. Ces chiffres sont très élevés et, sous les réserves qui s'imposent compte tenu des modes de calcul différents

l’époque système de justice retenue car ministre concerné par réclamation d’un particulier et qu’il jugé lui-même. Le Conseil d’Etat intervenait comme juge d’appel de la décision prise par le ministre. Ce système de justice retenue a perduré jusqu’au 28 mai 1872 où l’on passe à un système de justice délégué. La théorie du ministre juge disparaitra avec l’arrêt CADOT du 13 décembre 1889. Il y a développement important de l’activité contentieuse qui est en parallèle du développement de la personne publique

pour connaître de petits litiges. La jurisprudence s’est alors constituée au fil du temps, le premier recueil de décisions du Conseil d’État étant publié dès 1821. L’indépendance du juge administratif fut consacrée par la République avec la loi du 24 mai 1872. Le dualisme juridictionnel était déjà profondément enraciné. L’organisation de la juridiction administrative s’est étoffée, le 30 septembre 1953, avec la création des tribunaux administratifs, juge de premier ressort de droit commun. Elle fut

véhicules (pour 40 % du repli) et de la location-bail de propriété intellectuelle (pour 50 % du repli). Le nombre total d’entreprises de la location, qui, après avoir crû régulièrement sur la période 20002007 (+ 24,0 %), avait fortement augmenté entre 2007 et 2008 (+ 52,1 %), a conservé en 2009 le niveau record qu’il avait atteint (près de 31 000 sociétés et entreprises individuelles de location). Au final, la démographie sectorielle des entreprises de la location traditionnelle enregistre sur la décennie