Td Contrats Spéciaux

Université Royale de Droit et des Sciences Economiques La Filière Spéciale de Droit DROIT ADMINISTRATIF GENERAL SEMESTRE 2 CM : Dr. YAN Vandeluxe TD : M. SAN Sokprapey FICHE DE TD DAG THEME 3 POUVOIR REGLEMENTAIRE ET ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL Pouvoir règlementaire Doc. 1 : Art. 13, 21 et 72 de la Constitution du 4 oct. 1958 Doc. 2 : CE, Sect., 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs- conseils, req. n°92099 Doc. 3 : CE, Ass., 10 sept. 1992, Meyet, req. n°140376 Doc. 4 : CE

contractuelles (qui naissent d’un contrat), - Délictuelle aussi appelés extracontractuelles (qui naissent d’une faute qui a causer un dommage), - Légales (celle qui sont imposées exclusivement par la loi) Pendant très longtemps, cette classification était très utile à cause de la prescription extinctive. Aujourd’hui cet intérêt a disparu, suite a la réforme de la prescription de 2008. En revanche demeure un enjeu important, quand un dommage a été causé dans l’exécution d’un contrat, seul le dommage prévisible

TB Ventes de produits fabriqués B (+) 21 TC Travaux, services vendus C (+) 21 TD Produits accessoires D (+) 21 XB CHIFFRE D'AFFAIRES (A + B + C + D) TE Production stockée (ou déstockage) (-/+) 6 TF Production immobilisée (+) 21 TG Subventions

des remises de dette. Cette négociation avec les créanciers est une sorte de négociation collective en ce sens qu'il s'agit de faire venir tous les créanciers de manière à négocier avec eux tous. Il suffit alors de contractualiser un accord cad un contrat par lequel chaque créancier s'engage à accorder des délais de paiements ou des remises de dettes. Le fruit de cette négociation s'est appelé le concordat qui sera très utilisé et qui sera plus tard institutionnalisé avec la loi de 1967. Au 17ème

principe des activités privées et ne font de l’administration qu’à titre d’exceptions (lorsqu’elles assurent, avec des moyens comparables, des activités semblables à celles des personnes publiques). Pour la seconde question, le DA est un « droit spécial » ou « exorbitant du droit commun ». Il l’est à deux points de vue. D’abord, ses règles, en principe, ne sont pas celles du droit privé, i.e. les fonctionnaires n’ont pas de statu comme dans le privé. Ensuite, ses règles ne sont pas appliquées par

 Par rapport aux contrats, la naissance des obligations extra-contractuelles ne résulte pas d'une volonté individuelle. S'il l'on est lié d'une obligation d'un quasi-contrat, ce n'est pas parce qu'on l'a souhaité. C'est la loi qui va imposer les obligations à certaines situations. D'un coté, la responsabilité civile extra-contractuelle va avoir pour objet de réparer un dommage qui a été injustement causé à autrui, d'un autre coté les quasi-contrats ont l'objet de restituer un avantage que l'on a

est une variété de responsabilité civile, qui s'applique lorsque le dommage a été causé à une partie, du fait de l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat (articles 1146 à 1155 du Code civil). -Cette première forme de responsabilité se distingue de la responsabilité délictuelle, qui elle est extérieure au dommage causé par le contrat (articles 1382 et s. du Code civil, Des délits et des quasi-délits). Le terme de délit n'est pas pris ici dans son sens d'infraction pénale, mais désigne

commerciale du portefeuille fixée d'accord parties à 20.500.000 FCFA ; · l'acheteur s'engagera, dans le cadre de l'exécution du contrat de transfert, à reprendre le personnel de la SONAR affecté à la gestion de la Branche Vie. Il s'en est donc suivi que, par cet accord, l'UBA-Vie a hérité de près de 2.400 contrats de la SONAR Vie. La gestion de ces contrats a été effectuée par la SONAR pour le compte de l'UBA-Vie du 1er janvier au 31 juillet 1995, date à laquelle l'UBA-Vie prend la gestion

modèle utilise une fonction de volatilité stochastique endogène qui dépend d'un ensemble de variables structurelles. La valeur de la société évolue selon un processus et elle est indépendante de sa structure du capital. Les clauses insérées dans le contrat de la dette stipulent la liquidation dès que sa valeur atteint un pourcentage de la valeur de la société. L'absence d'opportunités d'arbitrage permet à Leland (1994) de présenter la formule suivante pour l'évaluation des actions d'une société endettée

(seuil ?) Vocabulaire juridique (Cornu) Le code civil, édition sans commentaire, sans annotation => code Dalloz Bien bosser les TD : dissertation, commentaire d’arrêt (commenter, expliquer puis apprécier une décision de justice, difficile, il faut lire des décisions, faire des fiches d’arrêt) cas pratique (joue le rôle de l’avocat). 8/10h de travail pour préparer le TD, intérêt pratique de la matière. Introduction. Droit public et droit privé, des différences manifestes mais critiquées. Le droit