Td Contrats Spéciaux

Etude d’un contrat de société : La société anonyme Introduction La société anonyme est la société de capital par excellence. Elle a été définie par le doyen Rippert, comme étant « Le merveilleux instrument du capitalisme moderne… ayant permis la révolution industrielle… » Dans une société anonyme, la personnalité des associés n’est pas importante. La seule chose véritablement prise en considération c’est leur apport en numéraire. Les grandes sociétés anonymes sont cotées en bourse et à ce

conditions tenant au requérant. 14 III) Les conditions tenant à la requête. 14 I) La légalité externe. 16 II) La légalité interne. 16 Chapitre 2 : Les procédures d'urgences. 18 Chapitre 1 : Les actes administratifs. 20 Chapitre 2: Les contrats. 36 Chapitre 1: Le service public. 43 Chapitre 2: La police administrative. 53 Droit administratif. Cours du 22 & 23/01/10 GAJA: Grands arrêts de la jurisprudence administrative. La logique voudrait que ce droit soit celui qui s’applique

publics, prestations AAU Contestation de la décision, décision administrative pour illégalité Contentieux de la légalité Dommage, préjudice Contentieux de la responsabilité Faire faire Contrats, délégations Acte administratif bi ou pluri latéral Mauvaise exécution du contrat par l’une des parties signataires Contentieux de la responsabilité contractuelle. Les missions de l’administration Au plan économique et politique, ces différentes conceptions de l’Etat, au sens

éventuels Laisser faire Réglementation AAU Contestation de la décision, décision administrative pour illégalité Contentieux de la légalité Dommage, préjudice Faire Services publics, prestations Faire faire Contrats, délégations Acte administratif bi ou pluri latéral Mauvaise exécution du contrat par l’une des parties signataires Contentieux de la responsabilité contractuelle. Type de contentieux Contentieux de la responsabilité Les missions de l’administration Au plan économique et politique

2 déf°, q° réponse à partir dʼun arrêt (savoir lire arrêt) Intro à lʼétude du droit et droit civil: Email prof TD: Claire-Marie.Peglion@etudients.u-paris2.fr. 1ère Partie: 1ère vue sur le droit et =/= sens du mot droit. Def du droit pas facile car +sieurs sens not 4 prcpx: 1) Ens de règles (ex: le droit américain ) qui orga vie en soc dans un pays= droit objectif ou Droit. 2) Prérogative indiv ( ex: « cʼest mon droit» ; «jʼai le droit de vote») = droit subjectif. 3) discipline académique ou savoir

personnes morales à compétence spéciale : Elles sont rattachées aux précédentes mais dans un domaine spécifique, pour satisfaire un besoin public particulier. Elles sont toujours rattachées à une personne morale à compétence générale, que ce soit l’Etat ou une collectivité territoriale, et elles agissent sous le contrôle de ces personnes morales à compétence générale. Ce sont les ETABLISSEMENTS PUBLICS (personnes morales de droit public assumant une mission spéciale et disposant pour cela d’une

de droit 46 Séance X La notion de contrat administratif 49 I Un contrat conclu entre deux personnes publiques 49 II Un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée 49 A Le critère du service public, objet du contrat 50 B Les contrats administratifs en raison de leurs clauses, contenu des contrats 51 1 Les clauses exorbitantes du droit commun 51 2 Le régime exorbitant du droit commun 52 III Un contrat conclu entre deux personnes privées

n'y a pas de problème. Si une personne consent un contrat de vente avec paiement immédiat il y a transfert, livraison et paiement en même temps. La sûreté sera une nécessité lorsqu'il y a paiement à terme : par exemple un contrat de vente qui offre à l'acquéreur des délais de paiement ou bien un contrat à exécutions successives tel que le bail donnant lieu à des paiements de manière périodique ou encore un contrat tout à fait classique comme le contrat de prêt. L'emprunteur aura à rembourser à un moment

• Maîtriser le langage cinématographique • Connaître la chaine de production du cinéma • Connaître les outils • Développer son sens créatif • Apprendre à travailler en équipe • Appréhender les métiers du cinéma à travers les ateliers et TD • Exercices filmés sur les figures de la fiction Stage de 6 semaines à temps plein en fin d’année Cours du jour ou cours du soir • Réalisation d’un court métrage individuel Stages possiblestout au long de l’année • Acquérir une culture

Les contrats spéciaux renvoient à quoi ? a l’opération économique ou juridique que les parties ont voulu mettre en place. Commet les étudier ? 1107 du CC on va simplement s’interroger sur les règles particulières. On se rend compte que cette approche est difficile à mettre en œuvre. Question principale : N’y a-t-il pas une théorie générale des contrats spéciaux à côté de la théorie générale des obligations? S’il fallait définir à brut pourquoi le droit des CS on serait tenté de dire qu’il s’agit