Télécopieur

d’une manière générale le principe d’Opt-Out. # Directive du 20 Mai 1997 « contrats à distance » En son article 10 cette directive dispose que « les techniques de communication à distance, autres que les systèmes automatisés d’appel et les télécopieurs, ne peuvent être utilisées qu’en l’absence d’opposition manifeste du consommateur ». Cette disposition visant notamment le courrier électronique elle y consacre le système d’Opt-Out. Néanmoins son article 14 permettait aux Etats membres d’édicter

L’e-mailing et la consécration du principe d’opt-in La LEN harmonise la réglementation applicable à la prospection commerciale, qu’elle s’effectue par automates d’appels, télécopieurs ou e-mails en consacrant le principe de consentement préalable des personnes démarchées. Si le principe de consentement préalable semble clair encore convient-il d’en cerner précisément les contours. I. Un principe clair…. Il paraît utile de rappeler le champ d’application de la réglementation ainsi que les

prévu dans les cas suivants : la prospection réalisée au moyen d'un mode de communication électronique (courrier électronique,  SMS ou MMS) hors produits ou services analogues ; la prospection réalisée au moyen d'automates d'appel ou de télécopieurs ; la cession à des partenaires des adresses électroniques ou des numéros de téléphone utilisés à des fins de prospection par automate d'appel, télécopie ou par envoi de SMS, MMS ; la collecte ou la cession des données susceptibles de

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