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MODULE 3 : PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET FISCALES DE CREATIONS D’ENTREPRISES UNITE 3.05 FORMALITE DE CREATION D’ENTREPRISE : CAS DES CENTRES DE FORMALITE DE CREATION D’ENTREPRISE (CFCE). Grâce à l’initiative gouvernemental de facilitation des procédures de créations d’entreprise à travers la création sur tout l’étendu du territoire national des CFCE (Centre de formalité de création d’entreprise), la création d’entreprise n’est plus un véritable parcours de combattant et cela si vous appliquer

travail. - les régularisations automatiques prévues au bout de 10 ans de présence par la « loi Chevènement » de 1998 sont supprimées. Des régularisations pourront avoir lieu au cas par cas. - l’obligation de quitter le territoire : le refus d’un titre de séjour par l’administration pourra être assorti d’une obligation de quitter le territoire ; le délai prévu pour déposer un recours est fixé à un mois. La procédure Tous les ressortissants étrangers qui souhaitent venir en France doivent être en

lexinter.net LETTRE DE TRANSPORT AERIEN [ Accueil ] [ OBJET DEFINITIONS ] [ TITRE DE TRANSPORT ] [ RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR ] [ DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS COMBINES ] [ DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES ] RECHERCHE [ Accueil ] [ Remonter ] [ BILLET DE PASSAGE ] [ BULLETIN DE BAGAGES ] [ LETTRE DE TRANSPORT AERIEN ] -------------------------------------------------------------------------------- Section III - Lettre de transport aérien Article 5

- Loi du 12 avril 2000, JO du 13 avril) vaut décision de rejet de votre demande. Toutefois, en droit des étrangers, le délai est de 4 mois  pour les demandes déposées après le 5 mai 2002 : pour les refus d'autorisation de travail, les demandes de titre de séjour, les demandes d'abrogation d'expulsion (D n°2002-814, 3 mai 2002, JO, 5 mai). * au terme de ce délai, vous pouvez contester la décision de l'Administration : * vous devez saisir la juridiction administrative dans

PREMIERE DEMANDE OU RENOUVELLEMENT D’UN TITRE DE SEJOUR EN QUALITE D’ETUDIANT VOUS PRESENTER PERSONNELLEMENT AU SERVICE PRE-ACCUEIL DE LA PREFECTURE MUNI(E) DES PIECES A FOURNIR SELON VOTRE SITUATION DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H à 16H PIECES A PRODUIRE DANS TOUS LES CAS ORIGINAUX ET PHOTOCOPIES ▲ 1 Enveloppe timbrée avec nom et adresse ▲ 4 Photos d’identité récentes, identiques, tête nue, de face, sur fond blanc JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’ETAT CIVIL ▲ Passeport en cours de validité ( Photocopie

permettent le séjour (carte de crédit, chèques etc.) | | Justification de la situation socioprofessionnelle du voyageur : |   | | Employés : | Attestation de travail ou contrat de travail récent + les trois (03) derniers bulletins de salaire + titre de congé ou congé administratif autorisé + certificat actuel d’affiliation à la sécurité sociale + déclaration annuelle de revenus de l’année précédente + registre de commerce de l’employeur. | | Commerçants :  | Registre de commerce + certificat

!OOOTTTRRREEE      CCCOOONNNFFFIIIRRRMMMAAATTTIIIOOONNN      EEE-­-­-BBBIIILLLLLLEEETTT PPPllluuusss       sssiiimmmpppllleee       ::: LLLaaa       GGGaaarrraaannntttiiieee       VVVoooyyyaaagggeee™™™ PPPllluuusss       rrraaapppiiidddeee::: PPPllluuusss       ppprrraaatttiiiqqquuueee       ::: ***      000,,,333444            TTTTTTCCC///mmmiiinnn,,,      hhhooorrrsss      sssuuurrrcccoooûûûttt      ééévvveeennntttuuueeelll      dddeee      vvvoootttrrreee      ooopppééérrraaattteeeuuurrr...

indicateur, sur la durée de validité portée sur les titres de séjour. Ces durées de validité varient suivant la nationalité et le motif d’admission : lors de leur admission, le tiers des ressortissants des pays de l’Union européenne sont munis d’un titre de séjour limité à un an (renouvelable), tandis que c’est le cas des trois quarts des ressortissants des pays tiers ; les étudiants n’ont que des titres d’un an. Ces différences reflètent la législation sur la délivrance des titres de séjour, et ne

24 BEZONS Justice HOUILLES Gare « ticket t+ : la correspondance en + » BUS (à valider lors de chaque correspondance) Ces horaires sont donnés à titre indicatif. Les conditions de circulation routière peuvent entraîner des retards. Merci de votre compréhension. DU LUNDI AU VENDREDI > Départs de 5 H 57 à 15 H 28 6:50 7:03 7:06 7:10 7:00 7:13 7:16 7:20 7:10 7:23 7:27 7:33 7:20 7:33 7:37 7:43 7:30 7:43 7:47 7:53 7:40 7:53 7:57 8:03 7:50 8:03 8:07 8:13 Ne circule pas les samedis

DEVOIR MAISON ÉCONOMIE ET DROIT o NOM : o PRÉNOM : o CLASSE : Note : / 20 A rendre pour le 5 mai Dossier 1 : Économie ← Expliquez en quoi consiste la « tarification flexible » mise en place par la SNCF. La tarification flexible consiste à améliorer le chiffre d’affaire en faisant en sorte à ce que toutes les places des trains soient au complet en adaptant les prix pour chaque personne. ← Identifiez et indiquez les caractéristiques de