Le recours pour excès de pouvoir * Pour cette procédure devant le tribunal administratif, l'avocat n'est pas obligatoire ; cependant il est conseillé d'en prendre un.
Si vous avez des revenus insuffisants, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. * But du recours pour excès de pouvoir : * annuler une décision de l'Administration * faire enjoindre une prise de décision de l'administration (pouvoir d'injonction du juge) * Vous devez agir en justice avant un certain délai :
Sauf en matière de travaux publics, il faut une décision de l'Administration vous faisant grief : c'est l'annulation de cette décision que vous demandez * vous devez donc, soit attaquer une décision existante de l'Administration, soit attaquer une décision prise par l'Administration à votre encontre. * il peut s'agir d'un refus d'entrée, de visa, de séjour... * en ces cas, vous devez au préalable avoir présenté une demande qui est l'objet du refus * il faut distinguer suivant que l'Administration prend une décision ou garde le silence * il n'est pas toujours facile de savoir si la réponse de l'Administration constitue une décision : * s'il s'agit d'un arrêté : c'est une décision * s'il s'agit d'une lettre : il faut examiner le texte si c'est une demande de renseignements, une réponse d'attente ou un accusé réception : ce n'est pas une décision ; cette réponse équivaut au silence de l'Administration * il est très important de savoir s'il s'agit d'une décision ou non car les délais pour agir en justice ne sont pas les mêmes * soit l'Administration prend spontanément une décision vous faisant grief : en ce cas, vous avez un délai de 2 mois à partir de sa notification (un courrier qui vous informe de la décision) ou de sa publication
La date de notification est le jour où vous avez reçu le courrier de l'Administration ou, en votre absence, l'avis de passage déposé