Travail Pratique Jur1031

JUR1031 Formes juridiques d’entreprise - Société par actions Travail pratique (20%) Introduction au droit des affaires 17 décembre 2012 1.1- Tout d’abord, il est important de définir les droits et pouvoirs des actionnaires associés aux trois différentes catégories d’actions. La catégorie «A» est une action sans valeur nominale. Les droits associés à son détenteur (André, Bernard et Claudette) se divisent en trois parties : Premièrement, il détient le droit de vote