Tribunal Des Requêtes 12 Juillet 1905

interdits les coalitions de se former. Les 14 et 17 juin 1991, est voté la loi Le Chapelier. Texte de restriction qui interdira toute forme de regroupement éphémère ou temporaire. Cette interdiction sera renforcé par Napoléon 1er, le 22 germinale de l’An 12 renforcé par la sanction pénale, la peine d’amende (pécuniaire) pour les employeurs et d’emprisonnement pour les salariés. La grève devient non seulement illicite mais aussi infraction pénale. A partir 1864, la grève n’est plus infraction pénale mais

LEXIQUE DE TERMES JURIDIQUES Valérie LADEGAILLERIE Docteur en Droit © Cette œuvre est protégée par le code de la propriété intellectuelle selon la loi du 1 juillet 1992. Œuvre déposée pour protection. Toute utilisation du texte à des fins commerciales est prohibée, leur citation est autorisée par l'auteur avec la mention Anaxagora, collection numérique www.anaxagora.net er 1 A Louis Ladegaillerie et Simone Gautron, mes grands-parents 2 INTRODUCTION L'initiation juridique

configuration même de l’humanité. Les contemporains ont perçu l’inouï de la situation<N>« Il est hors de doute qu’il s’agit du crime le plus grave et le plus monstrueux jamais perpétré dans l’histoire de l’humanité », écrit W. Churchill à Anthony Eden le 11 juillet 1944.</N>, mais un lent travail de recouvrement de la réalité historique a longtemps empêché de mettre en lumière l’unicité de la destruction raisonnée d’un peuple. De massacres en holocauste et en génocide, cette réalité a finalement trouvé son assise

LEXIQUE DE TERMES JURIDIQUES Valérie LADEGAILLERIE Docteur en Droit er © Cette œuvre est protégée par le code de la propriété intellectuelle selon la loi du 1 juillet 1992. Œuvre déposée pour protection. Toute utilisation du texte à des fins commerciales est prohibée, leur citation est autorisée par l'auteur avec la mention Anaxagora, collection numérique www.anaxagora.net 1 A Louis Ladegaillerie et Simone Gautron, mes grands-parents ¤ Du même auteur aux Presses Universitaires

traités germano-britanniques.................................... 39 Brice KOUAKAP NDJEUTCHAM a) Traité du 29 avril et du 16 juin 1885 pour l’établissement de la portion sud de la frontière occidentale du Cameroun........... 39 b) Traité des 27 juillet- 2 août 1886 pour la délimitation des sphères d’influence de l’Allemagne et de l’Angleterre sur la côte occidentale d’Afrique et la garantie réciproque d’une liberté de commerce et de trafic dans ces deux pays............................... 41

juridique de personnalité juridique. Très rapidement au cour du 19ème on se demande si l'on doit considérer les animaux comme des choses. Certains ont eut le soucis de rédiger des lois visant à protéger les animaux. La loi Gramon par exemple du 2 juillet 1850 qui réprime les mauvais traitement envers les animaux. En 1976, une autre loi est venue renforcée ce statut en considérant que les animaux étaient doués de personnalitéss. 1978 : Déclaration universelle des droits de l'animal. Il éxiste une convention

de toutes les règles de conduite qui régissent les rapports des personnes dans une société. Ce corps de règles est aussi appelé corpus juris. Exemple, la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 relative à la ratification de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, l’interdiction de tuer, l’obligation de mettre sa ceinture en voiture… les prérogatives (compétences) dont une personne est titulaire en vertu d’une règle juridique ou « droits subjectifs ». Subjectif vient du

configuration même de l’humanité. Les contemporains ont perçu l’inouï de la situation<N>« Il est hors de doute qu’il s’agit du crime le plus grave et le plus monstrueux jamais perpétré dans l’histoire de l’humanité », écrit W. Churchill à Anthony Eden le 11 juillet 1944.</N>, mais un lent travail de recouvrement de la réalité historique a longtemps empêché de mettre en lumière l’unicité de la destruction raisonnée d’un peuple. De massacres en holocauste et en génocide, cette réalité a finalement trouvé son assise

3 – LES MOYENS DE PAIEMENT : LES CONTRATS ENTRE BANQUES ET SOCIETES COMMERCIALES A – Le virement B – Les effets de commerce B 1 – La lettre de change 7 B 2 – Le billet à ordre C – Le chèque (décret-loi du 03/01/72, loi du 03/01/75, loi du 12/12/01) D – La carte bancaire E – L’affacturage et la loi Dailly F – Le crédit documentaire G – La compensation H – La subrogation CHAPITRE 4 – LES INCIDENTS DE PAIEMENT A – Paiement en retard B – Action oblique C – Action paulienne D – Déconfiture E –

d’Etats issus de la décolonisation Pb à résoudre sur le système qui se met en place, sera-t-il établie pour le peuple et par le peuple (ex Algérie avec De Gaulle qui choisit l’auto-détermination de l’Algérie, s’en suit les accords d’Evian. Le 3 juillet 1962 proclamation officielle de l’indépendance. Le FLN a incarné alors le système politique Algérien. 2. La souveraineté comme critère d’Etat : C’est le critère absolu, certain l’illustre comme « seul l’Etat a la compétence de ses compétences »