Violences Conjugales Au Gabon

Dans certains Etats membres, l’expérience tend à montrer que le choix peut se faire entre l’autorité judiciaire, en l’occurrence la cour d’appel (cas du BF) ou l’autorité administrative, c'est-à-dire le ministère chargé du commerce (cas du Togo et du Gabon). P II/ Le fichier régional C’est l’innovation majeure dans l’organisation du registre de commerce et du crédit mobilier. Tenu auprès de la cour commune de justice et d’arbitrage qui se trouve à Abidjan, ce fichier a pour objet de centraliser les

l'exécution d'un mandat spécial. Article 69 : Les maires, les adjoints au maire, les président et vice-président de délégation spéciale sont protégés confomément à la législation pénale en vigueur et les lois spéciales contre les menaces, outrages, violences, injures ou diffamations dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice de leurs fonctions. Article 70 : (1) En cas de décès, de démission ou de révocation du maire ou d’un adjoint au maire, le conseil municipal est convoqué pour élire un nouveau