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1888, in-16 de 111 pp. – 913 – À propos de cette édition électronique Texte libre de droits. Corrections, édition, conversion informatique et publication par le groupe : Ebooks libres et gratuits http://fr. groups. yahoo. com/group/ebooksgratuits Adresse du site web du groupe : http://www. ebooksgratuits. com/ — Juillet 2003 — – Dispositions : Les livres que nous mettons à votre disposition, sont des textes libres de droits, que vous pouvez utiliser librement, à une fin non commerciale et non

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rappellera que dans certaines circonstances des actions judiciaires peuvent contraindre les annonceurs à plus de prudence. Ainsi en 2008 en Inde, suite à une plainte d’associations luttant contre les avortements de fœtus féminins, Google, Microsoft et Yahoo ont retiré des sites Internet indiens les publicités qui portaient sur des tests génétiques visant à déterminer le sexe de l’enfant à naître. Proposition n° 33. Inclure dans les bonnes pratiques à suivre pour prescrire des tests génétiques des dispositions

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