Civ. 1Ère, 20 janvier 2010

Ceci est un arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation daté du 20 janvier 2010 et portant sur un litige relatif à l'existence d'une société créée de fait et à un enrichissement sans cause.

Deux concubins vivent ensemble. La concubine dit avoir participé au bon fonctionnement de l'entreprise de son mari, avoir exercé un poste de chef d'entreprise, qu'elle a abandonné son activité de salariée pour se consacré à l'entreprise de maçonnerie de son concubin. Lors de leur séparation, la concubine veut la reconnaissance d'une société créée de fait.

La concubine interjette appel afin d'obtenir la reconnaissance d'une société créée de fait entre elle et son concubin. La cour d'appel rejette sa demande en disant que sa participation dans l'entreprise n' excédait pas la seule entraide familiale, qu'elle n'a pas investit de fond personnels dans l'entreprise, qu'elle a exercé d'autres activités incompatible avec le plein exercice des responsabilités de chef d'entreprise qui avait en réalité était assumé par son concubin. Donc que les concubins n'avait pas l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à un projet commun. Elle avait aussi démontré pour l'enrichissement sans cause, l'assistance apportée par la concubine sur le plan administratif à l'entreprise de son concubin n'excédait pas une simple entraide. Il n'y a donc pas d'enrichissement sans cause. La concubine forme un pourvoi en cassation.

La concubine souhaite obtenir la reconnaissance d'une société créée de fait ainsi que la reconnaissance d'un enrichissement sans cause en démontrant qu'elle a participer dans l'entreprise, qu'elle a exercé une activité de chef d'entreprise afin d'aider son mari.
Le concubin refuse la reconnaissance d'une société de fait, la participation de sa concubine n'a pas excédait la seule entraide familiale, elle n'a pas investit de fonds personnels et il a exercé l'activité de chef d'entreprise car sa concubine avait des activités