Acquisition du nom

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  • Publié le : 24 février 2010
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c. Acquisition du nom par l’usage
Il s’agit de la faculté accordée à une personne de porter un nom qui n’est pas le sien, telles que les règles relatives au nom de famille le déterminent. C’est donc la faculté d’user d’un nom sans l’acquérir comme nom de famille. C’est un nom subsidiaire par rapport à un nom principal. Le nom d’usage fait l’objet d’une attribution qui est au maximum viagère.Cette attribution de nom limité à l’usage peut avoir lieu dans deux hypothèses :
o Usage du nom du conjoint
La femme mariée peut porter légitimement le nom de son mari, moins fréquente est l’adjonction par le mari du nom de sa femme à son nom de famille. Au XIX° siècle il ne faisait aucuns doutes que par les faits du mariage le nom du mari se substituait à celui de la femme. Il ne semble pas que lafemme pouvait échapper à cette désignation. Aujourd’hui il en va différemment, il n’est plus question que la femme perde son nom d’origine, elle acquière l’usage du nom du mari. Elle n’a qu’une faculté celle d’employer ce nom au lieu du sien, elle peut continuer à porter son nom de jeune fille ou aussi ajouter les deux noms. S’agissant de cette dernière hypothèse, il est indifférent de placer enpremier le nom du mari ou l’inverse. Le mari à lui aussi le droit d’user du nom de sa femme, mais il n’a que la possibilité d’adjoindre à son nom celui de son épouse. Le droit d’user du nom du conjoint est strictement personnel. En cas de dissolution du mariage par décès, l’usage du nom du défunt est conservé par le survivant tant qu’il n’est pas remarié. En cas de divorce, en principe chacun desépoux perd l’usage du nom d son conjoint, mais ce principe comporte des atténuations, en effet l’un des époux peut conserver l’usage du nom de l’autre soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. Sauf décision contraire du juge, la séparation de corps maintien le nom des époux puisque le mariage n’est pasrompu. 
o Usage du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien
Dans le système antérieur à la loi du 4 mars 2002, les règles de dévolution du nom de famille qui étaient fondées sur l’affiliation attribuée aux enfants le nom d’un seul de leurs parents est sacrifié au nom de l’autre. Ce système se justifiait par la tradition et présentée l’avantage de la simplicité. Insertion de l’article 43 dansla loi du 23 décembre 1985, en vertu de ce texte toute personne peut ajouter à son nom, à titre d’usage le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. A l’égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les titulaire de l’exercice de l’autorité parentale. Il s’agit d’une simple faculté, l est possible après avoir adopté ce double nom de revenir au nom de famillesimple. Le droit d’user de ce nom est personnel, c'est-à-dire pas transmissible aux héritiers.
2. Le changement de nom
Le principe est celui de l’immutabilité du nom ce principe se justifie facilement, en effet si les individus pouvaient changer de désignation à leurs fantaisie sa fonction d’identification serait mal remplie. Néanmoins dans des circonstances déterminées un changement de nom estpossible. 
Ex : un changement d’Etat article 61-3 du CC, cet article précise que l’établissement ou la modification du lien de filiation n’emporte cependant le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leurs consentements.
Ex : en vertu de l’article 61 du CC, toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom => une personne peut avoirintérêt à changer de nom si elle porte un nom ridicule ou odieux. L’article 61 du CC poursuit par une mention spécial destiné à éviter l’extinction du nom « la demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au 4° degré ».
Le changement de nom est autorisé par décret et tout intéressé peut faire opposition...
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