Action pulbique

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FICHE 62-02:
L’action publique

 Généralités :

L’action publique présente trois caractères :
Elle est exercée au nom de la société, pour faire prononcé la peine encourue
Elle appartient à l’Etat, qui représente la société au niveau le plus élevé
Elle a un caractère d’ordre public (donc d’intérêt général)

Article 1er du CPP
L'action publique pour l'application des peines est miseen mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.
Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code.

 L’exercice de l’action public :

Ne pas CONFONDRE :
METTRE EN MOUVEMENT l’action publique :
Il s’agit de mettre en marche le processus judiciaire. Soit parPolice/Gendarmerie (plainteProcureur), soit pour une victime directement au Procureur par exemple

EXERCER l’action publique :
Il s’agit de faire les acte nécessaires pour obtenir le prononcé de la peine, c'est-à-dire diriger les poursuites depuis l’acte initial, jusqu’au jugement définitif.

ATTENTION : Ce n’est pas parce que l’on peut mettre en œuvre l’action publique que l’on peut l’exercer etvice-versa.
EX : Procureur mets en œuvre et peut exercer dans son rôle de ministère public - Victime : met en œuvre mais n’exerce pas

 Les Sujets de l’action publique :

Sujet actif :

Le MINISTERE PUBLIC est le sujet actif de l’action publique, il exerce celle-ci, lorsqu’il :
Requiert les mesures d’instruction, soit devant la juridiction d’instruction, soit devant la juridictionrépressive
Requiert l’application de la loi
Use des voies de recours

Article 31 du CPP
Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi.

Sujet passif :

Il s’agit de l’auteur de l’infraction, lui-même, car il subit l’action publique.

De ce fait l’action publique ne peut être exercé à l’encontre d’une personne non dénommée. Il en est de même à l’encontred’une personne civilement responsable d’une autre qui a commis une infraction. Par contre une personne peut se retrouver pénalement responsable des actes d’une autre si ses fonctions lui font obligation d’assurer le respect de dispositions qui auraient permis d’éviter à l’auteur de commettre une infraction.

 Les modes de connaissance de l’infraction par le ministère public :

 Mise en mouvementde l’action publique :

Ce droit, bien particulier, appartient :
Aux magistrats du MINISTERE PUBLIC (ou exceptionnellement au fonctionnaire des administrations visées par la loi – Ex : ONF, ONC….)
A la personne lésée, avec constitution partie civile

Dans certains cas très particuliers :
A la chambre de l’instruction. Ex : si découverte d’infraction au cours d’une CR. Qu’elles soientliées ou pas à la CR, la chambre peut mettre en mouvement l’action publique.
Aux juridictions de jugement. Ex : Infraction commises durant les audiences

En fait, cela consiste :
Pour le ministère public :
A saisir le juge d’instruction par réquisitoire introductif d’instance
Ou à assigner l’auteur de l’infraction devant le tribunal comptent par :
Citation directe
Avertissement suivi decomparution
Convocation par PV
Comparution immédiate
Pour la victime :
A déposer plainte entre les mains :
De la Police ou de la Gendarmerie, avec constitution de partie civile, avec l’accord du procureur de la République
Du juge d’instruction avec constitution de partie civile
Ou à citer directement l’auteur de l’infraction devant le tribunal.

Mettre en mouvement l’action publique c’estprendre l’initiative l’acte initial !

 Exercice de l’action publique à l’encontre d’une personne morale:
(Sous réserve de certaines dispositions)
(Art 706-41 du CPP et suivants)

Juridictions compétentes :

Le procureur et les juridictions du lieu de l’infraction
Le procureur et les juridictions du lieu où la personne morale a son siège

Modalité d’exercice :

En bref, il faut...
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