Définition du Partenariat Public-Privé contractuel
Contrat de long terme à durée limitée par lequel la puissance publique décide de confier à des entreprises généralement privées la mise en œuvre d’une mission d’intérêt général. Ce contrat peut prendre des formes variées : délégation de service public, contrat de partenariat, bail emphytéotique administratif, location avec option d’achat…

Un Partenariat Public-Privé contractuel présente les caractéristiques suivantes :
Objectifs
Améliorer durablement la qualité et la performance des missions d’intérêt général pour :  les usagers consommateurs,  les citoyens et entreprises assujettis à l’impôt ou au paiement d’une redevance,  les autorités publiques responsables de ces missions.

Moyens
 La capacité de financement et le savoir-faire du secteur privé.  Une répartition des risques modulable - dans un contrat de partenariat, des risques partagés entre les partenaires pour que chacun supporte les risques qu’il est le mieux à même de maîtriser ; - dans une délégation de service public, des risques pour la plupart transférés au délégataire.  Des clauses contractuelles incitatives visant à garantir la qualité, les coûts des services fournis et les délais de livraison.

Pourquoi avoir créé le contrat de partenariat ?
Pour compléter les outils de la commande publique avec un nouveau type de contrat :  global, c’est-à-dire recouvrant nécessairement le financement, la construction et/ou la transformation, l’entretien et/ou la maintenance et/ou l’exploitation et/ou la gestion d’un ouvrage, d’un équipement ou d’un service ;  permettant un paiement public qui soit réparti sur un contrat de longue durée et qui soit fonction de la performance du cocontractant ;  utilisable pour la plupart des missions d’intérêt général ;  doté d’un régime juridique destiné à sécuriser le financement privé et à garantir la maîtrise publique.

Les Partenariats Public-Privé contractuels et la commande publique
Disponibilité