Ppp france

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  • Publié le : 19 août 2011
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Définition du Partenariat Public-Privé contractuel
Contrat de long terme à durée limitée par lequel la puissance publique décide de confier à des entreprises généralement privées la mise en œuvre d’une mission d’intérêt général. Ce contrat peut prendre des formes variées : délégation de service public, contrat de partenariat, bail emphytéotique administratif, location avec option d’achat…

UnPartenariat Public-Privé contractuel présente les caractéristiques suivantes :
Objectifs
Améliorer durablement la qualité et la performance des missions d’intérêt général pour :  les usagers consommateurs,  les citoyens et entreprises assujettis à l’impôt ou au paiement d’une redevance,  les autorités publiques responsables de ces missions.

Moyens
 La capacité de financement et lesavoir-faire du secteur privé.  Une répartition des risques modulable - dans un contrat de partenariat, des risques partagés entre les partenaires pour que chacun supporte les risques qu’il est le mieux à même de maîtriser ; - dans une délégation de service public, des risques pour la plupart transférés au délégataire.  Des clauses contractuelles incitatives visant à garantir la qualité, les coûtsdes services fournis et les délais de livraison.

Pourquoi avoir créé le contrat de partenariat ?
Pour compléter les outils de la commande publique avec un nouveau type de contrat :  global, c’est-à-dire recouvrant nécessairement le financement, la construction et/ou la transformation, l’entretien et/ou la maintenance et/ou l’exploitation et/ou la gestion d’un ouvrage, d’un équipement ou d’unservice ;  permettant un paiement public qui soit réparti sur un contrat de longue durée et qui soit fonction de la performance du cocontractant ;  utilisable pour la plupart des missions d’intérêt général ;  doté d’un régime juridique destiné à sécuriser le financement privé et à garantir la maîtrise publique.

Les Partenariats Public-Privé contractuels et la commande publique
DisponibilitéConstruction

Recettes

Marché public de travaux Contrat de partenariat Délégation de service public concession

Gestion

Principaux risques transférés aux partenaires privés

Livre vert de la Commission sur les P.P.P.

P.P.P. contractuel

Marché publics
Droit français

Contrat de partenariat
Ordonnance du 17 juin 2004
Décrets d’application 2004-1119 et 2004-1145 des 19 et 27octobre 2004

Délégation de service public
(concession, affermage, régie intéressée...)
 Loi du 3 janvier 1991 Décret d’application 92-311 du 31 mars 92  Loi ‘SAPIN’ du 29 janvier 1993 Décret d’application 93-584 du 26 mars 93  Loi ‘MURCEF’ du 11 décembre 2001

Code des marchés public Décret du 7 janvier 2004

Initiatives sectorielles :
 Loi ‘LOPSI’ du 29 août 2002  Loi ‘LOPJ’ du 9septembre 2002  Ordonnance ‘Santé’ du 4 septembre 2003 modifiée  Loi de programmation militaire 2003-2008 du 27 janvier 2003

Droit communautaire

Marché public
Directives 2004-17 et -18 du 31 mars 2003

Concession
Communication interprétative de la Commission sur le droit des concessions du 29 avril 2000 Directives 2004-17 et -18 du 31 mars 2003

Les différentes formes de P.P.P.contractuels
Disponibilité

1. La délégation de service public
Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d’un service public à un délégataire. La rémunération du délégataire est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages. La personne publique transfère à son cocontractant les risques de gestion etde disponibilité de l’ouvrage ou du service. Le risque de recettes, ou de demande, est également transféré. Dans une concession, le délégataire supporte en plus le risque de construction.

Construction

Recettes

Gestion
Délégation de service public - affermage Délégation de service public - concession

Principaux risques transférés aux partenaires privés

Disponibilité

2. Le...
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