Fiche à jour au 15 décembre 2011
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Matière : Introduction générale au droit
Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet
Mise à jour : Mathias MURBACH-VIBERT
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I. ENONCE ...................................................................................................... 2
II. PROPOSITION DE CORRECTION ....................................................... 2
A. CONSEILS _____________________________________________________________ 2
B. TRAVAIL AU BROUILLON _________________________________________________ 3
C. REDACTION ___________________________________________________________ 4
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Concernant le cas pratique, les méthodes peuvent également varier. Une méthode vous est proposée dans la correction de ce cas pratique, vérifiez qu’elle correspond à celle que vous a expliquée votre assistant de travaux dirigés. I. Enoncé
Luc, âgé de 49 ans, décède brutalement d’une crise cardiaque le 4 décembre 2005. Sa femme, Emmanuelle, avec laquelle il est marié depuis 20 ans et avec laquelle il n’a jamais pu avoir d’enfant, se retrouve seule à Lyon. Quelques jours après le décès, les deux frères de son mari, avec lesquels elle n’a jamais eu de bons rapports, lui disent qu’elle va se retrouver sans presque aucunes ressources. En effet, en présence de frères et soeurs, le conjoint survivant aux termes de l’article 767 du Code civil n’a qu’un droit d’usufruit de moitié sur la succession. Emmanuelle est inquiète car l’essentiel des biens appartiennent à son mari car ils étaient mariés sous un régime de séparation de bien et qu’elle ne travaillait pas. Une loi nouvelle du 3 décembre 2005 réformant le droit des successions (loi fictive) prévoit que le conjoint survivant, quelle que soit l’identité du propriétaire du logement familial pourra y rester pendant un an, la succession devant