Chapitre 2 : la responsabilité indirecte
 Les responsabilités du fait d’autrui

C’est l’hypothèse où une personne est responsable pour la faute d’autrui. On est responsable pour autrui quand on exerce une autorité sur autrui.

Les différents cas de responsabilité du fait d’autrui prévus dans le Code civil :

La responsabilité des parents du fait de l’enfant mineur  article 1384 alinéa 4
La responsabilité des commettants du fait de leur préposé =responsabilité de l’employeur du fait du salarié  article 1384 alinéa 5

Le Code civil a ajouté deux autres cas :

Responsabilité des artisans du fait de leur apprenti alinéa 6
Cette hypothèse n’existe plus aujourd’hui.
Responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves alinéa 6
Cette responsabilité a été transformé sous la pression des instituteurs  c’est l’Etat qui est responsable pour faute personnelle de l’enseignement

Deux révolutions :
Une dans son fondement juridique
Une dans son champ d’application

Extension du champ d’application de la responsabilité du fait d’autrui : on est passé d’un régime d’exception à un principe générale de la responsabilité du fait d’autrui.
Dans l’esprit des rédacteurs du Code civil la responsabilité du fait d’autrui ne se composaient que des 4 cas précédents, et ces régimes étaient limitatifs.

La révolution ici a été réalisée dans un arrêt de 1991 « Blieck » qui a utilisait (comme pour le fait des choses) l’alinéa 1 de l’article 1384 pour énoncer un principe générale de la responsabilité du fait d’autrui détaché des 4 cas spéciaux prévus par le Code civil. Cet alinéa n’avait pour but que d’introduire les différents cas de responsabilité du fait des choses et du fait d’autrui.

La Cour de cassation se permet de créer de toute pièce de nouvelle responsabilité du fait d’autrui
Exemple : responsabilité de toutes les structures accueillant des personnes handicapées ou des mineurs dont les parents n’ont plus l’autorité parentale 1991 /