albert

Pages: 5 (1234 mots) Publié le: 24 décembre 2014
CONVENTION DE SEQUENCE D'OBSERVATION
EN MILIEU PROFESSIONNEL
MINEURS DE MOINS DE SEIZE ANS
Coordonnées de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil
Raison sociale :
Adresse :
Téléphone :

Fax :

N° SIRET :

Code APE :

Coordonnées du collège
Nom : Collège de BRUMATH
Adresse : 3 rue du collège 67170 BRUMATH
Téléphone : 03.88.51.12.84

Fax : 03.88.51.86.48

Nom et prénom del'élève :
Date de naissance :
Adresse :
Classe :
Séquence d'observation en milieu professionnel : Du lundi 19 janvier au samedi 24
janvier 2015
Coordonnées du référent en milieu professionnel (nom, fonction, n° de téléphone) :
Coordonnées du référent au collège (nom, fonction, n° de téléphone) :

Vu la délibération du conseil d'administration du collège en date du 3 février 2009
approuvant lecontenu de la présente convention-type ;
Vu la délibération du conseil d'administration du collège en date du 3 février 2009
autorisant le chef d'établissement à conclure au nom de l'établissement toute convention conforme à cette
convention-type ;
Entre
L'entreprise ou l'organisme d'accueil
représenté(e) par
d'une part, et
Le collège
représenté par Mme R. Monnier
d'autre part ;
il aété convenu ce qui suit :

Séquence d'observation : mise à jour 09/06

, en qualité de
, en qualité de chef d'établissement

1/4

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 :
La présente convention a pour objet la mise en œuvre d'une séquence d'observation en milieu
professionnel au bénéfice de l'élève désigné en première page.

Article 2 :
Les objectifs et les modalités de laséquence d'observation sont consignés dans l'annexe
pédagogique.
Les modalités de prise en charge des frais afférents à cette séquence ainsi que les modalités
d'assurance sont définies dans l'annexe financière.

Article 3 :
L'organisation de la séquence d'observation est déterminée d'un commun accord entre le chef
d'entreprise ou le responsable de l'organisme d'accueil et le principal ducollège.

Article 4 :
Les élèves demeurent sous statut scolaire durant la séquence d'observation en milieu
professionnel. Ils restent sous l'autorité et la responsabilité du principal du collège.
Ils ne peuvent prétendre à aucune rémunération ou gratification de l'entreprise ou de l'organisme
d'accueil.

Article 5 :
Durant la séquence d'observation, les élèves n'ont pas à concourir autravail dans l'entreprise ou
l'organisme d'accueil.
Au cours des séquences d'observation, les élèves peuvent effectuer des enquêtes en liaison avec
les enseignements. Ils peuvent également participer à des activités de l'entreprise ou de
l'organisme d'accueil, à des essais ou à des démonstrations en liaison avec les enseignements et
les objectifs de formation de leur classe, sous le contrôle despersonnels responsables de leur
encadrement en milieu professionnel.
Les élèves ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est
proscrit aux mineurs par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail. Ils ne peuvent
ni procéder à des manœuvres ou manipulations sur d'autres machines, produits ou
appareils de production, ni effectuer les travaux légers autorisésaux mineurs par le même
code.

Article 6 :
La durée quotidienne de présence en milieu professionnel des stagiaires mineurs ne peut
excéder 7 heures.
Pour les élèves de plus de 15 ans, la durée hebdomadaire de présence en milieu professionnel ne
peut excéder 35 heures. Pour ceux de moins de 15 ans, cette durée ne peut être supérieure à 30
heures (l'Inspecteur d'Académie, directeur desservices départementaux de l'éducation nationale,
peut accorder une dérogation jusqu'à 35 heures par semaine.)
Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de deux jours consécutifs (la période
minimale de repos hebdomadaire doit comprendre le dimanche.)
Pour chaque période de vingt-quatre heures, une période minimale de repos quotidien doit être
fixée à 14 heures consécutives. Au-delà...
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