La révision de la politique européenne sur les déchets

Pour une gestion intégrée des ressources et des déchets dans le secteur agro-alimentaire

La révision de la politique européenne sur les déchets

Pour la clarification juridique de la notion de
Introduction
La définition ambiguë de la notion de “déchet” dans la législation européenne actuelle risque d'entraver l'exploitation efficace des ressources naturelles dans le secteur agro-alimentaire si les sousproduits commercialisables sont classés à tort dans la catégorie des “déchets”, alors que d'autres secteurs économiques les considèrent comme des produits utiles, voire essentiels à diverses utilisations bien établies. Afin de remédier à cette situation, un vaste forum réunissant toutes les parties intéressées, notamment la CIAA (Confédération des industries agro-alimentaires de l'UE), d'autres acteurs clés de la chaîne alimentaire et d'autres secteurs, ainsi que la Commission européenne, a été lancé dans le but de créer un instrument de décision grâce auquel les pouvoirs publics et l'industrie pourront établir clairement la distinction entre les “produits” et les “déchets”. Récemment confirmée par la jurisprudence de la Cour de justice européenne, cette distinction devrait être intégrée adéquatement dans le cadre révisé de la politique européenne des déchets. Situation actuelle et contexte de l'initiative volontaire
La classification des sous-produits industriels dans la catégorie des “produits” ou dans celle des “déchets” que fait la législation européenne sur les déchets se traduit par d'importantes conséquences tant en termes d'efficacité d’utilisation des ressources qu'en termes de compétitivité dans le secteur agro-alimentaire. Concrètement, la définition ambiguë de la notion de “déchet” inscrite dans la Directive 75/442/CEE est une source d'incertitude juridique et d'interprétations incohérentes dans les États membres qui posent à leur tour des difficultés considérables aux opérateurs