Ange

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  • Publié le : 16 juin 2010
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DEUXIEME PARTIE : LES MOYENS DE L’ACTION DE L’ADMINISTRATION
Avec quelqu’un de censer et intelligent. Alors je t’en supplie révise pour demain et cartonne cet examen de merde, ou sinon plaide le fait que ton mari est juif. Bref fais ce que tu veu mais ne le regrette pas. Enfin sache que je t’aime autant avec des bonnes que des mauvaises notes.Dis toi que le vent tourne tjs comme tu le dis si bien. Je pense fort a toi et je t’aime du moment que tu fai de ton mieu.
L’action administrative poursuit 2 finalités : la gestion des SP et la sauvegarde de l’ordre public. Ils supposent la mise en œuvre de moyens adaptés.
Ces moyens sont présentés de façon exorbitante de droit commun et se distinguent de ceux ordinairement employé pour laréalisation des objectifs de la personne privée. La spécificité de ses moyens tient aux privilèges que ces moyens sont susceptibles de conférer à leurs titulaires mais aussi aux suggestions originales qui vont peser sur l’administration.

L’étude des moyens juridiques seront étudiés, ils sont à la disposition de l’administration.
Parmi tous les actes accomplis à l’occasion de l’actionadministrative, seuls seront examinés les actes juridiques en opposition aux actes matériels. Cette distinction est essentielle dans la doctrine administrative.
Selon Cornu, l’acte juridique est une opération juridique consistant en une manifestation de volonté ayant pour objet et pour effet de produire une conséquence juridique.
Au contraire l’acte ou l’opération matérielle n’est pas destiné à produiredes effets juridiques. La distinction doit être identifiée par rapport à une autre distinction entre l’acte et le fait juridique.
Le fait juridique est un fait quelconque auquel la loi attache une conséquence juridique qui n’a pas été essentiellement recherchée par son auteur. C’est une distinction qui n’a pas de grande portée en droit administratif. En outre, il accorde une place centrale à toutce qui traduit une manifestation de volonté.
La puissance publique à laquelle le droit admf est souvent lié se manifeste avant tout par la puissance de la volonté unilatérale et le droit administratif ménage une place importante à l’acte unilatéral auquel il accorde la possibilité de déployer les effets les plus radicaux. Acte de puissance publique peut créer des droits, imposer des obligationssans le consentement des destinataires de cet acte. Il a pour vocation de provoquer des modifications dans l’acte juridique.
Lorsque le consentement est requis pour produire des effets juridiques, l’acte est alors contractuel résultant de la rencontre de 2 ou plusieurs volontés. Ainsi parmi les moyens juridiques de l’adm° on distinguera les moyens autoritaires : les actes admf unilatéraux et lesmoyens négociés : les contrats.
REMARQUE : la distinction entre l’acte unilatéral et le contrat ne repose pas sur un critère quantitatif. Il arrive qu’un contrat soit signé au sein d’une même personne publique entre plusieurs services ; il est fréquent qu’un acte unilatéral soit signé par plusieurs personnes, ex : l’arrêté interministériel signé par plusieurs ministres ou encore le décretinterdisant le droit de fumer dans les lieux à usage collectif, archétype de l’acte unilatéral=décret signé par le 1er ministre et par les ministres chargé de son exécution au sens de l’art 22 C° et non ceux concerné par l’exécution.
Le nombre d’auteurs n’est pas un critère pertinent, seule importe la position réciproque de ces auteurs et des destinataires de leurs actes.
_ Les uns et les autres sontils face à face cherchant à régler leur propre relation juridique ?
L’acte est alors un contrat et le critère pertinent est un critère tenant au contenu de l’acte ce qui donne la définition suivante : est unilatéral l’acte qui traite de la situation de personne étrangère à son édiction et contractuel l’acte qui traite des relations réciproques de ses auteurs.
La distinction est parfois...
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