A) La distinction entre actes non règlementaires et actes règlementaires
Cette distinction est importante sur le plan théorique mais aussi sur le plan pratique. Cette distinction en réalité s’apparente grandement à la distinction classique entre actes règlementaires et actes individuels.
1. Les notions d’AAR et d’AAI
La plupart des actes non règlementaires sont des actes individuels mais il y a des actes non- règlementaires qui ne sont pas individuels : ce sont les actes ni individuels ni règlementaires. (assez rare, ce sont en général les déclarations d’utilité publique). C’est une notion jurisprudentielle, c’est le juge qui la crée pour des actes auxquels il veut appliquer un régime juridique hybride.
Actes non règlementaires = actes individuels + actes ni règlementaire ni individuels
Actes règlementaires :
L’acte règlementaire a une portée générale et impersonnelle. Ce qui signifie qu’au moment de la rédaction de l’acte on ne sait pas vraiment à qui va s’appliquer cet acte. Ex : l’interdiction de stationner dans une rue.
L’acte individuel a pour destinataire une ou plusieurs personnes nominativement désignées. (cela veut dire que dans l’acte il y a le nom de la personne). Le nombre de destinataires n’a aucune influence : on peut avoir un acte règlementaire seulement pour une personne.
2. Les actes ni individuels ni règlementaires
Il n’y a aucune définition précise, aucun critère. Il résulte uniquement de la volonté du juge de leur appliquer un régime juridique hybride.
B) Distinction entre actes normatifs et non normatifs
Cette distinction repose sur une question simple: quels sont parmi l’ensemble des AAU ceux qui ont pour objet de modifier l’ordonnancement juridique général ou particulier à un individu ? quels sont ceux qui modifient le droit et quels sont ceux qui ne le modifient pas ? (dans une bibliothèque on ajoute un livre : on modifie l’ordonnancement juridique car ca a changé quelque chose alors que si on ajoute le même livre ca