Vocabulaire TD 6 : Application de la règle de droit.
Entrée en vigueur : Date à partir de laquelle une loi ou un règlement s’impose au respect de tous. En l’absence de précision dans le texte, cette date est le lendemain de la publication au Journal officiel. S’il y a urgence, entrent en vigueur dès leur publication des lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le gouvernement l’ordonne par une disposition spéciale. La publication est assurée, le même jour, sur papier et sous forme électronique.

Promulgation : Acte par lequel le chef de l’Etat constate officiellement l’existence de la loi et la rend exécutoire.
Selon la Constitution de 1958, la loi doit être promulguée dans les 15 jours qui suivent sa transmission au gouvernement, sauf usage par le Président de la République de son droit de demander une nouvelle délibération de la loi ou recours en inconstitutionnalité devant le Conseil constitutionnel.

Publication : Mode de publicité employé normalement en matière d’actes législatifs et réglementaires, et consistant à diffuser la connaissance de l’acte en cause au moyen de modes de communication de masse, en particulier par l’insertion dans un recueil officiel de textes.

Décrets d’application : Un décret est un acte exécutoire émis par le pouvoir exécutif. C’est une décision qui ordonne ou règle quelque chose. La portée peut être générale, lorsqu’il formule une règle de droit, ou individuelle lorsqu’il ne concerne qu’une seule personne. En France, les décrets sont signés par le Président de la République (s’ils ont été délibérés en Conseil des Ministres, Art 13 de la Constitution de 1958), par le Premier ministre et éventuellement contresigné par le ou les ministres concernés. Les décrets se rattachent au domaine règlementaire, cad non couvert par la loi qui elle statue de manière générale.
Les décrets autonomes portent sur des sujets qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
Les décrets