Arrêt de cassation du15 décembre 2010

Fiche d’arrêt :

1) identification de la décision :

Juridiction : 1ère chambre civile de la cour de cassation.
Date : 15 décembre 2010.
Nature de la décision : arrêt de cassation avec renvoi.

2) récapitulatif chronologique des faits :

5 Mai 1927 : naissance de Abel X
30 janvier 1933 : naissance de Paul X. Son acte de naissance porte la mention « né de Albertine X »; que cette dernière est décédée le 3 septembre 1993, laissant pour lui succéder un autre fils, Abel, né le 5 mai 1927.
1933 : Paul X fait l’objet d’un abandon et est admis en qualité de pupille de l’état.

3) récapitulatif chronologique de la procédure :

a) 1ère instance :

Date assignation : 29 juillet 2002.
Demandeur : Paul X.
Défendeur : Abel X.
Prétentions et arguments : M. Paul X a assigné M. Abel X en partage de succession.
Décision et arguments de la juridiction : le TGI déboute Paul X de sa demande de partage de succession avec Abel X.

b) cour d’appel :

Identification de la cour : cour d’appel d’Aix-en-Provence (25 juin 2009).
Appelant : Paul X.
Intimé : Abel X.
Décision de la cour : nature : arrêt confirmatif.

Argumentation - syllogisme :

M : Sans filliation maternelle établie et en présence d'une action revendication en filliation prescrite, il n'est pas possible de prétendre au partage d'une succession.

m : or la cour d’appel retient que le lien de filiation avec Albertine X n’a jamais été légalement établi, ni à la naissance, ni dans les trente ans qui ont suivi sa majorité.

Conclusion : la cour d’appel d’Aix-en-Provence déboute Paul X de sa demande en partage de la succession.

4) pourvoi :

Demandeur : Paul X.
Défendeur : Abel X.
Structure : pourvoi basé sur au moins un moyen, pris en sa première branche sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen.

5) décision de la cour de cassation :

Grief de cassation : violation de la loi.

Argumentation - syllogisme :

M :Vu les