Arrêt Dehaene, CE 1950
Les faits :
En juillet 1948, un mouvement de grève a lieu dans les préfectures de France. Ce mouvement de grève a été interdit par le gouvernement. M. Dehaene, chef de bureau à la préfecture D’Indre et Loire, fait grève. Par conséquent, il sera suspendu et blâmé par le Prefet d’Indre et Loire par deux arrêtés du 13 et 30 juillet 1948.
Procédure :
Pour faire annuler ces deux arrêtés préfectoraux, M. Dehaene saisit le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction en matière …afficher plus de contenu…

Solution :
Dans son arrêt du 7 juillet 1950, concernant la suspension de M. Dehaen, le CE estime que la requête de ce dernier est sans objet. Concernant le blâme, le CE estime que, en attendant qu’il y ait une loi d’application, il revient au gouvernement d’encadrer les limites du droit de la grève des fonctionnaires pour éviter de perturber gravement les fonctions essentielles des services publics et par conséquent de l’ordre public, et comme M. Dehaene n’a pas respecté l’ordre du gouvernement, la sanction subie est légitime. Le CE rejette donc la requête de M. Dehaene.
Sens :
Le CE aurait pu opter pour deux solutions :
Refuser le droit à la grève puisqu’il n’y avait pas encore de loi d’application => discrimination …afficher plus de contenu…

C’est dans ce contexte qu’a lieu l’arrêt Dehaene où le Conseil d’Etat se voit dans la délicate situation de devoir prendre une décision qui ne mettrait pas en danger l’ordre public mais qui en même temps garantira un droit à la grève aux fonctionnaires. Dans ce commentaire d’arrêt, nous allons d’abord voir l’émergence progressive du droit à la grève et le rôle qui y joue le législateur (I) pour mieux comprendre la décision jurisprudentielle et audacieuse du