Commentaire d’arrêt

Le conseil d’état est le garant de l’égalité devant le service public et il va répondre par le biais de cet arrêt aux propriétaires de ces résidences de vacances. En l’espèce, il s’agit de deux propriétaires qui ont chacun une résidence secondaire sur l’île de Ré. Ils demandent que leur soit appliqués les tarifs préférentiels, c’est-à-dire le tarif applicable aux habitants de l’île ou celui des habitants de Charente-Maritime concernant les passages d’eau. Ils réclament aussi un remboursement du trop perçu depuis 1961. Le préfet, par deux décisions du 3 juin et du 27 octobre 1971 va refusé leur demande et donc va les rejetés. Ensuite, le tribunal administratif de Poitiers rejette les requêtes introduites contre ces décisions par les deux propriétaires. Ces derniers exercent donc un dernier recours visant à annuler la décision du tribunal administratif de Poitiers, rendu en la date du 7 juin 1972. Le conseil d’état s’est donc dit qu’étant donné qu’il existe un principe de valeur constitutionnelle qui indique l’égalité de tous devant les services publics, un tel service peut il donc offrir des prestations différentes vis-à-vis du lieu de domicile du particulier? Au final, le conseil d’état admettra qu’un service public peut appliquer plusieurs tarifs différents vis-à-vis de ses usagers. En effet, c’est le cas si une loi le prévoit, si il y’a différentes situations appréciables existant entre les usagers ou bien qu’il y est une nécessité d’intérêt général. Ici, le lieu de domicile est une différence de situation existante entre les usagers. Ainsi, le conseil général de Charentes Maritimes ne pouvait édicter un tarif préférentiel aux propriétaires des résidences secondaires car aucun des trois éléments cités ne pouvant s’appliquer ici. La portée de cet arrêt est assez relative car il ne fait que confirmer les solutions déjà dégagées par la jurisprudence. Le CE confirme le fait que l’exploitation d’un bac constitue un