Arret chorques

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  • Publié le : 10 décembre 2010
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Commentaire d’arrêt

Le conseil d’état est le garant de l’égalité devant le service public et il va répondre par le biais de cet arrêt aux propriétaires de ces résidences de vacances.
En l’espèce, il s’agit de deux propriétaires qui ont chacun une résidence secondaire sur l’île de Ré. Ils demandent que leur soit appliqués les tarifs préférentiels, c’est-à-dire le tarif applicable auxhabitants de l’île ou celui des habitants de Charente-Maritime concernant les passages d’eau. Ils réclament aussi un remboursement du trop perçu depuis 1961.
Le préfet, par deux décisions du 3 juin et du 27 octobre 1971 va refusé leur demande et donc va les rejetés. Ensuite, le tribunal administratif de Poitiers rejette les requêtes introduites contre ces décisions par les deux propriétaires.Ces derniers exercent donc un dernier recours visant à annuler la décision du tribunal administratif de Poitiers, rendu en la date du 7 juin 1972.
Le conseil d’état s’est donc dit qu’étant donné qu’il existe un principe de valeur constitutionnelle qui indique l’égalité de tous devant les services publics, un tel service peut il donc offrir des prestations différentes vis-à-vis du lieu dedomicile du particulier?
Au final, le conseil d’état admettra qu’un service public peut appliquer plusieurs tarifs différents vis-à-vis de ses usagers. En effet, c’est le cas si une loi le prévoit, si il y’a différentes situations appréciables existant entre les usagers ou bien qu’il y est une nécessité d’intérêt général. Ici, le lieu de domicile est une différence de situation existante entre lesusagers. Ainsi, le conseil général de Charentes Maritimes ne pouvait édicter un tarif préférentiel aux propriétaires des résidences secondaires car aucun des trois éléments cités ne pouvant s’appliquer ici.
La portée de cet arrêt est assez relative car il ne fait que confirmer les solutions déjà dégagées par la jurisprudence. Le CE confirme le fait que l’exploitation d’un bac constitue unservice public administratif. Il réaffirme que le principe d’égalité n’interdit cependant pas à l’administration de traiter différemment des personnes à la condition que la différence de traitement soit en rapport avec la différence de situation ou qu’elle tienne à des considérations d’intérêt général liées au fonctionnement même du service public.
Ainsi, dans un premier temps, les juges vontconfirmer que le service de bac est un service public administratif mais que cette solution n’est pas évidente vis-à-vis de la jurisprudence passé. Ensuite, il conviendra de traiter que malgré l’existence d’un principe d’égalité, il peut y avoir des discriminations tarifaires.

I) Le bac, un service public administratif

Dans cette première partie, il conviendra de traiter dans un premier tempsde la différence entre le service public administratif et industriel et commercial puis les critères qui placent le service de bac comme étant un service public administratif.

A) La différence entre le service public administratif et industriel et commercial

A l'origine, les services publics étaient des Services publics administratifs. Cependant, les personnes privées géraient lesactivités industrielles et commerciales .
L'arrêt du " Bac d'Eloka " en 1921 admet que les SPIC puissent être gérés par des personnes publiques.
Se pose alors la question de la distinction entre ces deux types de services publics, en effet, pour déterminer le caractère de SPA ou de SPIC d'un service public, trois données seront prises en compte.
Il y a tout d’abord l'objet du service. En effet, lesactivités en cause peuvent-elles ou non être le fait d'une entreprise privée? Ce critère est le plus difficile à utiliser car il touche la substance même de l'activité. Lorsqu’il s'agit d'activité de production ou de prestation de service, le caractère de SPIC est utilisé. Aussi, lorsque la nature de l'activité gérée peut être le fait d'une entreprise privée, le service public est industriel et...
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