Arret coulibaly

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Td Droit administratif
Commentaire d’arrêt

Conseil d’état
6 mars 2009
M Coulibaly

Le litige en l’espèce est relatif à l’inscription de M Coulibaly, un chirurgien-dentiste, au tableau de l’ordre par un conseil départemental. L’efficience du diplôme de ce praticien ivoirien sur le territoire français étant remis en cause. Mr Coulibaly est natif de Côte-D’ivoire, y suivantdes études à l’institut d’odontostomatologie d’Abidjan, décidant en suite de poursuivre ses études en France. C’est ainsi que le 16 juin 1992, le doyen de l’université de Montpellier délivre à Mr Coulibaly une attestation selon laquelle, ce dernier réussi ses examens de 4ème et 5ème années d’étude en chirurgie dentaire. En conformité avec l’accord de coopération du 15 octobre 1987, l’institutd’Abidjan a le 8 mars 1993, accordé à Mr Coulibaly le diplôme de docteur en chirurgie dentaire. Enfin Le 5 octobre 2004, Mr Coulibaly a été inscrit au tableau de l’ordre des chirurgiens dentistes. Dans une décision du 4 juillet 2006 Le conseil départemental, décida de mettre un terme à son inscription au tableau.
Cette décision de radiation du tableau de l’ordre fut entérinée par leConseil Régional Rhône-Alpes, puis par le conseil national de l’ordre le 22 décembre 2006. Mr Coulibaly sollicite le Conseil d’Etat dans l’objectif d’obtenir l’annulation de la délibération du 22 décembre 2006 pour excès de pouvoir.
Est il envisageable d’abroger ou de retirer un acte administratif créateur de droit sur le seul moyen de son illégalité ? En l’espèce la radiation de Mr Coulibaly dutableau de l’ordre intervient elle de façon légale ?
Dans une décision du 6 mars 2009, les juges du Palais Royal ont fait droit à la demande de Mr Coulibaly. Ils statuèrent que la décision par laquelle un conseil départemental inscrit un praticien au tableau, est une décision individuelle créatrice de droits. Dans cette circonstance, et sauf la circonstance de fraude, « l’administration ne peutretirer ou abroger cette décision que dans un délai de quatre mois suivant son intervention et si elle est illégale ». La décision de la section disciplinaire du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes est tout naturellement annulée.
La décision du conseil d’état fait écho à une jurisprudence qui la précède : le 26 octobre 2001 l’arrêt Ternon établissait que les actes individuelscréateurs de droit ne peuvent être remis en cause qu' à la double condition qu'ils soient illégaux et que leur retrait intervienne dans un délai de deux mois.
En consacrant cette jurisprudence, la conseil d’état renforce la sécurité juridique, une décision de retrait ou d’abrogation ne pouvant affecter le bénéficiaire des droits prétendument remis en question passé un délai de deux mois.

Auxvues des faits ici relatés, il semble intéressant de se pencher sur les élément retenues par le conseil d’état , constitutifs d’un raisonnement qui sera analysé du point de vue de l’harmonisation des modalités de retrait et d’abrogation des décisions administrative (I) , puis du caractère fondamental qu’acquiert le critère de droit acquis (II) .

I) Une harmonisation des modalités de retraitet d'abrogation des décisions administratives individuelles créatrices de droits acquis

Abrogation et retrait ont de commun l’effet privant de droit son titulaire (A) mais diffèrent, le caractère rétroactif du second faisant disparaître les effets passé de la décision. De par l’apport d’une jurisprudence passé, une unification du régime de retrait et d’abrogation est retenue par le conseild’état (B).

A. L’admission controversée de Mr Coulibaly : une possibilité de radiation du tableau de l’ordre

Il convient ici de démontrer dans quelle mesures les faits, en l’occurrence la radiation du tableau de l’ordre des praticiens dentistes , par le conseil national de l’ordre , constitue une décision illégale , de part le non respect d’un délai de décision établie quatre mois , qu’il...
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