Arret lemaistre

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  • Publié le : 13 mars 2010
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Elements d’introduction : . Réforme : Luther, Calvin ® difficultés dans toute l’Europe : l’Europe du Nord devient protestante, l’Angleterre devient anglicane . Guerres de religions en France qui persistent malgré les différents Edits de tolérance (colloque de Poissy 1561, Edit d’Amboise 1563, nuit de la Saint Barthélémy 24 août 1572) . Crise de succession : Henri III est mort assassiné le 1eraoût 1589 par le moine Jacques Clément. Le plus proche parent en ligne agnatique (mâle par les mâles) Henri de Navarre, cousin au 21eme degré, est le chef du parti protestant et est même excommunié après sa première conversion) . Présentation du Parlement de Paris : issu de la Curia regis… Il peut rendre des arrêts de règlement (arrêt ayant valeur générale et s’imposant à tous (» ordonnance) : Ils’agit d’un arrêt immédiatement exécutoire, sauf dans l’hypothèse d’une cassation prononcée par le Conseil du roi) qui touche à la nature même de l’Etat : c’est le cas en l’espèce. Problematique : Comment le Parlement de Paris, en précisant le statut de la couronne de France, permet-il la conclusion de la crise de succession ? I. Le Parlement de Paris, gardien des libertés fondamentales. A/ Laréfutation des conclusions des Etats généraux de Paris. Situation transitoire : après la mort de Charles X (qui n’a pas eu le temps d’être sacré ; c’est aussi la seule fois que l’on remonte dans l’arbre généalogique pour donner un successeur au trône de France), nomination du duc de Mayenne – de la famille de Guise, ultra-catholique – comme « Lieutenant général de l’Etat et de la couronne de France » parles insurgés parisiens : création institutionnelle pour palier à la vacance officielle du pouvoir : le duc de Mayenne convoque de nouveaux Etats généraux à Paris pour 1593 Etats généraux de Paris : sous prétexte du principe de catholicité (reconnu comme loi fondamentale du royaume depuis 1576 au sein des Etats généraux de Blois), refus de donner la couronne à Henri de Navarre, successeur au trône.Plusieurs hypothèses sont avancées : élection du fils du Duc de Guise (fervent catholique) ou transmission de la couronne à l’infante d’Espagne Isabelle (petite-fille de Henri II, donc plus proche parente ; dans cet objectif, il est convenu d’élire comme roi le prince Ernest d’Autriche, après mariage) Explication : les conclusions des Etats généraux de Paris sont telles car les députés sont despartisans de la Ligue (clergé et noblesse essentiellement). Mais, le Parlement, en tant que gardien des lois fondamentales, s’oppose à ces conclusions. B/ L’intangibilité des règles de droit public attachées à la couronne de France Rappel de lois fondamentales existantes dans l’arrêt Lemaistre : principe de masculinité dégagé dès 1316, mais sa justification textuelle n’apparaît qu’en 1358 avecRichard

Lescot avec une interprétation douteuse de la loi salique, donc justification a posteriori. Egalement, exclusion des descendants mâles par les femmes depuis 1328. Par conséquent, en désignant Isabelle d’Espagne – descendante femme par les femmes –, les Etats généraux ont doublement violé le principe de masculinité. Le successeur ne peut être qu’Henri de Navarre, descendant mâle par les mâlesen remontant à Saint Louis. Autre loi fondamentale : indisponibilité de la couronne : il est impossible de porter atteinte aux droits acquis du successeur à la couronne, même de la volonté du roi (depuis 1420, avec le Traité de Troyes ; autre exemple, François Ier). Ce successeur, c’est Henri de Navarre. Et si le roi est dans cette « heureuse impossibilité », les Etats généraux le sont aussi afortiori. Pour ses motifs, le Parlement de Paris – revendiquant son statut de gardien des lois fondamentales depuis 1515 – tient pour nulles et de nul effet les conclusions des Etats généraux. Néanmoins, le Parlement ne renonce pas au principe de catholicité, si important pour la Ligue. II. Le statut de la couronne de France précisé par le Parlement A/ La consécration définitive du principe de...
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