Arret perruche

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  • Publié le : 25 mars 2010
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ARRET PERRUCHE.
Le droit positif a eu à résoudre, depuis quelques années, la difficile question de l’indemnisation des préjudices liés à la naissance d’un enfant. Un tel problème s'est présenté dans
deux cas de figure : l’échec d’une IVG voulue par la mère et surtout une erreur du médecin ou d’un échographe n’ayant pas diagnostiqué in utero une pathologie dont l’enfant était naturellementatteinte et dont la découverte aurait pu conduire la mère à interrompre sa grossesse.
En effet en l'espèce, une femme enceinte avait expressément manifesté son intention d'interrompre sa grossesse si les tests de recherche de rubéole qu'elle avait fait pratiquer étaient positifs. A la suite d'erreurs communes du laboratoire d'analyse et du médecin qui ne prescrivit pas d'examens complémentaires,ces tests ont été interprétés comme négatifs. La femme met au monde un enfant qui s'avère gravement handicapé à la suite de la rubéole in utero.
Les parents, mais également l'enfant à titre personnel, recherchent la responsabilité du laboratoire et du médecin en demandant réparation du handicap.
La question qui s'est alors posée aux juges était de savoir si l'enfant qui naît atteint d'ungrave handicap dû à une rubéole contractée par sa mère durant la grossesse est-il en droit d'obtenir réparation des médecins qui, à la suite d'une erreur de diagnostic, n'avaient pu informer les parents de son état, afin de permettre à la mère d'interrompre sa grossesse quand il en était encore temps ?
La cour de cassation accepte d’indemniser le préjudice subi par les parents et l’enfant du faitde la naissance handicapée. Cette solution a alors été l’objet de vives réactions de la doctrine.
On pourra ainsi étudier l'existence d'un lien de causalité entre la faute du médecin et le préjudice subit par l'enfant né handicapé des époux Perruche (I) puis nous étudierons l'indemnisation du préjudice subi par l'enfant handicapé qui est sujet aux critique et à la controverse (II)L’existence d’un lien de causalité entre la faute du médecin et le préjudice subit par l’enfant né handicapé des époux Perruche le lien de causalité entre les fautes de la part des instances hospitalières et la naissance handicapée de l'enfant (A) qui donne lieu à la réparation du préjudice (B).
Un lien de causalité entre les fautes commises par les autorités médicales et lanaissance de l’enfant handicapé. Des fautes ont été commises, en effet il y a eu d'une part une faute commise par le laboratoire qui fait une erreur d’analyse d’un résultat sanguin. Et ensuite celle du médecin qui ne prescrit pas un examen complémentaire et donc a manqué à son devoir d’information et de conseil à l’égard de la mère.
On peut dire que ces deux fautes sont de nature contractuellepuisqu'elles sont commises après l'exécution des contrats conclus par la mère avec le laboratoire et son médecin. Or en l'espèce, c'est l’enfant, qui est ainsi tiers au contrat passés par sa mère qui demande réparation.
Dans un arrêt du 6 oct obre2006, il a été jugé que « le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dés lors quece manquement lui a causé un dommage ».
Néanmoins, le Conseil d'Etat dans une décision 14 décembre 1997 exclut la réparation du dommage subi par un enfant né trisomique, en se fondant sur l’absence de tout lien de causalité entre la faute {text:soft-page-break} du centre hospitalier et le handicap de l’enfant, mais il condamne l’hôpital à payer aux parents « une indemnité en capitalreprésentant le versement d’une rente pendant toute la vie de l’enfant ».Le Conseil d'Etat était donc parvenu au même résultat que la cour de cassation en cette espèce tout en évitant les crispations qu’a engendré cette solution.
En l'espèce, l'Assemblée plénière décide que « dés lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l’exécution des contrats formés ac Mme Perruche avaient...
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