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arret ste catherine

364 mots 2 pages
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Je viens de finir de rediger la fiche d'arret et je vous la poste afin que vous me donniez votre avis. J'ai un problème pour synthétiser les faits... et je doute sur mon problème de droit....
D'avance merci.

Le 15 mars 1988, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation trenchant la question de l'imprescriptibilité du nom. (le domaine est il bon :oops: )

La famille de M Yves Saintecatherine s'est toujours appelé De Sainte Catherine jusqu'en 1860. Suite à une erreur d'ecriture du nom de son grand père sur son état civil, la famille se fait désormais appelé Saintecatherine.

Le 6 juin 1985, M Yves Saintecatherine fait appel devant la Cour d'appel de Limoges en vue de rectifier son acte de naissance afin de reprendre le nom de ses ancêtres.
La Cour d'appel a débouté M Yves Saintecatherine de sa demande. Elle a estimé que la famille avait acquis un droit au nom Saintecatherine par prescription acquisitive :roll: . L'usage du nouveau nom s'étant prolongé pendant plus d'un siècle sans aucune contestation, plus aucun membre de la famille ne porte le nom De Saintecatherine.(un peu lourd ma phrase...)
M Yves Sainte Catherine ne peut donc plus porté le nom d'origine.

M Yves Sainte Catherine (répetition) a alors formé un pourvoi contre l'arrêt de la Cour D'appel de Limoges.

Les juges de cassation ont dû se pencher sur le problème de droit suivant: L'usage prolongé d'un nom acquis par prescription acquisitive entraine t il la perte du nom d'origine?

Le 15 mars 1988 la première chambre de la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arret de la Cour d'Appel de Limoges du 6 juin 1985.
Les juges ont rappelé le principe selon lequel il n'existe pas de prescription extinctive du nom. Le non usage du nom n'entraine pas sa disparition.
En l'espèce, le droit de se prévaloir de la possession loyale et prolongée du nom Saintecatherine, par les ascendants proches de M Yves Saintecatherine, n'empêche pas ce dernier de

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