Arrete 12 janvier 2010 energie renouvelable

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 15 (3535 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 11 juillet 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat NOR :DEVE0930803A
Seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles quevisées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 Le ministre d'Etat, ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, La ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du servicepublic de l’électricité, notamment son article 10 ; Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 76 ; Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant parcatégorie d’installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat, notamment son article 8 ; Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 22décembre 2009 ; Vu l’avis de la Commission de régulation de l’énergie en date du 3 décembre 2009,

Arrêtent :
Art. 1er. − Le présent arrêté fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant

l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques, telles que visées au 3° de l’article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé.1

Art. 2. − L’installation du producteur est décrite dans le contrat d’achat, qui précise ses caractéristiques

principales : 1. Lieu, département et région ou collectivité territoriale de l’installation ; 2. Nature de l’installation : - installation bénéficiant de la prime d’intégration au bâti, installation bénéficiant de la prime d’intégration simplifiée au bâti ou autre installation; - pour les installations au sol : installation fixe ou pivotante sur un ou deux axes permettant le suivi de la course du soleil ; 3. Nature de l’exploitation : vente en surplus ou vente en totalité ; 4. Puissance crête totale installée pour les générateurs photovoltaïques telle que définie par les normes NF EN 61215 et NF EN 61646 ou puissance électrique maximale installée dans les autres cas.La puissance crête totale installée ne peut être inférieure à la puissance installée telle que définie à l’article 1er du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 susvisé ; 5. Tension de livraison.
Art. 3. − La date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur détermine les

tarifs applicables à une installation. La demande complète doit comporter les éléments définis àl’article 2 ainsi que les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public auquel l’installation est raccordée. Les tarifs applicables sont définis à l’annexe 1 du présent arrêté. Pour les installations utilisant des technologies photovoltaïques, les tarifs peuvent inclure une prime d’intégration au bâti ou une prime d’intégration simplifiée au bâti. Lesrègles d’éligibilité à ces primes sont définies à l’annexe 2 du présent arrêté. Les définitions relatives à une installation photovoltaïque pour l’application des règles d’éligibilité sont à l’annexe 4 du présent arrêté.
Art. 4. − L’énergie annuelle susceptible d’être achetée, calculée à partir de la date anniversaire de prise d’effet du contrat d’achat, est plafonnée. Le plafond est...
tracking img