Introduction et Plan de CE 13 Janvier 1961, Magnier

Les nombreux exemples de privatisations d’entreprises telles qu’EDF où la SNCF montrent, d’une certaine façon, la volonté qu’a l’Etat de soumettre certains services publics
« historiques » à une gestion privée. Cette gestion est encadrée par une théorie du droit administratif que l’arrêt du Conseil d’Etat, Magnier, en date du 13 janvier 1961, a entre autres, permis de préciser. En l’espèce, l’ordonnance du 2 novembre 1945 prescrit la création de groupements communaux ou intercommunaux et de fédérations départementales dont le rôle est de protéger les végétaux contre les parasites. En se fondant sur ce texte, la fédération des groupements de défense contre les ennemis des cultures du département de l’Aisne a, sur le domaine agricole de monsieur Magnier exercé sa mission. Ce dernier refuse de payer pour cette intervention. Il effectue alors un recours devant le tribunal administratif en opposition au paiement de cette créance. Ce dernier rejette la demande de monsieur Magnier. Il se pourvoit en cassation devant le Conseil d’Etat. La haute cours va elle aussi débouter monsieur. Elle estime d’une part, « qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative d’apprécier la validité en la forme d’un commandement, quelle que soit la nature de la créance ».
D’autre part, le Conseil d’Etat est amené à se prononcer sur la possibilité pour un organe privé d’être en charge d’une mission de service public. Il va considérer qu’en vertu « d'un certains nombre de dispositions que le législateur en les édictant a entendu instituer un service public administratif dont la gestion est confiée sous le contrôle de l'administration à des organismes de droit privé. Que dans le cas où ces organismes prennent des décisions unilatérales individuelles qui s'impose aux propriétaires ou au usagers intéressés, celle-présentent le caractère d'acte administratif relevant de la compétence de la juridiction administrative. Ce qui