Arrêt du 17 mars 1981

La décision en présence de laquelle nous nous trouvons est un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 17 mars 1981.

Analyse de l’arrêt

1 Les faits

L’institut musulman de la mosquée de Paris a été crée sous la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Cet institut dispose d’un magasin qui permet aux musulmans de se procurer de la viande préparée conformément aux principes de la loi coranique. Lahoucine, exerçant la profession de boucher, les approvisionne. Celui-ci se dit créancier d’une somme importante pour les livraisons effectuées du 10 octobre 1970 au 23 novembre 1971.

2 La procédure

Ce non paiement a conduit Lahoucine, le boucher, à assigner l’entreprise au tribunal de commerce. Le jugement a été fait en faveur de Lahoucine, l’institut musulman a donc été condamné à rembourser les livraisons impayées. L’institut musulman de la mosquée de Paris a donc interjeté l’appel, et la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt confirmatif le 9 mai 1979, c’est à dire qu’elle a confirmé la décision prise en première instance. L’institut musulman estimant les juges mal fondés, se pourvoit devant la chambre commerciale de la cour de cassation contre ce jugement.

3 Le problème du droit

Il s’agit donc pour la cour de cassation de savoir si en raison de cette activité, l'association est soumise aux règles du droit commercial. D’une manière générale, il s’agit de se prononcer sur le droit des associations exerçant des actes de commerce.

4 Les thèses en présence

Le demandeur est l’institut musulman de la mosquée de Paris qui se pourvoit en cour de cassation. Le défendeur est Lahoucine, exerçant la profession de boucher, ayant la qualité de commerçant.

1 Rendu de la cour d’appel

Pour sa part, la cour d’Appel estime que l’association de l’institut musulman fait régulièrement des actes de commerce et doit donc rembourser les