Droit civil.
Séance 5 : Le couple non marié : Le concubinage. 1- Analyses d’arrêts : * Cass. 1re civ., 2mai 2001, Dr. Fam.2001.79 ; JCP 2002.11.10009.
M.Y qui vivait en concubinage avec Mlle X, a souscrit un contrat ‘abonnement’ et a laissé des factures impayées quittant ainsi sa concubine. Après son départ, Mlle X a souscrit un nouvel abonnement, a payé régulièrement ses factures mais a refusé de régler l’arrière facturé à son ancien concubin.
Procédure : M.Y fait grief à l’arrêt attaqué de l’avoir condamné à payer les arrières de son ancien concubin.
Moyen de la cour d’appel : Si l’union libre confère des droits qui se rapprochent du statut du mariage, il convient alors de faire application aux concubins des mêmes obligations quant aux dépenses de l’entretien du ménage. Il n’ya donc pas lieu de s’arrêter à la seule identité du titulaire d’un contrat, le concubin ainsi qui vit habituellement sous le même toit engage sa compagne.
Un contrat souscrit par un concubin dans le cadre d’un concubinage engage-t-il son compagnon ?
Est- ce que Mlle X est tenu solidairement à régler l’arrière facturé à son ancien concubin ?
L’art 220 du code civil, concernant les époux ou l’art 515-4 pour le PACS dispose qu’il existe une solidarité ménagère entre les époux ou partenaire. Solidarité qui ne s’applique pas aux concubins. Même s’il ya de fait une communauté ménagère, il n’ya pas de solidarité entre les concubins.
En l’espèce, M.Y qui vivait en concubinage avec Mlle X a souscrit un contrat et a laissé des factures impayées lors de la rupture. Mlle ne sera pas tenu de payer l’arrière facturé à son ancien concubin parce qu’il n’existe pas de solidarité ménagère.
M.Y devra régler lui-même ses factures impayées.
Décision : Casse et annule l’arrêt de la cour d’appel et remet en conséquence la cause des parties dans la situation où elles étaient avant ledit arrêt. Les renvoie devant une autre cour d’appel. * Cass. 1re civ., 28 juin 2005, Dr. Fam.2005.179.