Commentaire de l’article 2 TFUE

Depuis l’adoption du Traité de Rome en 1957, la construction européenne s’est caractérisée en partie par une augmentation progressive des compétences européennes au fur et à mesure que des traités furent adoptés et que des transferts de compétence eurent lieu des Etats membres vers l’Union Européenne. Ce transfert devait se faire par petits pas (spill over) afin de ne pas heurter la souveraineté des Etats membres, il n’en reste pas moins qu’une certaine confusion et imprécision en résulta dans la répartition des compétences et une nécessité de clarification s’imposa entre les différentes compétences de l’Union et des Etats membres. C’est ce que vient préciser le Traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009. D’une certaine façon, ce traité vient codifier les pratiques de l’action de l’Union. En effet l’article 2 du traité de fonctionnement de l’Union distingue trois catégories de compétences de l’Union. Il en découle ainsi une plus grande lisibilité dans la répartition des compétences, ce qui est un élément déterminant de la démocratisation de l’Europe dans la mesure où cela renforce la responsabilité des différents niveaux de pouvoir. En outre, cette délimitation était nécessaire pour ne pas heurter la souveraineté des Etats. En effet, la répartition des compétences reste actuellement différente de celle d’un Etat fédéral dans la mesure où les principales compétences de souveraineté, sauf la monnaie, continuent d’appartenir aux Etats membres ou restent dans le domaine de la coopération intergouvernementale et non celui de l’intégration communautaire (défense, diplomatie, justice….). Comment sont divisées les différentes modalités d’exercice des compétences de l’Union et pourquoi une telle répartition ? Nous verrons donc que les modalités d’exercice de ces compétences varient en fonction de leur nature et des possibilités d’intervention de l’Union ou des Etats membres (I), les raisons de ce partage des compétences