article 2

320 mots 2 pages

REPUBLIQUE U MINISTRE DES FINANCES Honneur Fraternité Justice
SLAMIQUE DE MAURITANIE
DIRECTION GENERALE DU BUDGET
Direction de la solde et des pensions

Visas : -DGB -DGLTEJO -CF Arrêté n° /MF/DGB/DSP/SCS/ Portant levée de déchéance d’arriérés D’avancement d’un fonctionnaire

Le Ministre des finances Vu : la loi 009.221 du 23 janvier 2011 portant loi de finances initiale pour l’année 2011
Vu : la loi n°78. 011 du 19 janvier 1978 portant loi organique relative aux lois de finances et ses textes modificatifs ;
Vu : l’ordonnance n° 89-012 du janvier 1989 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu : le décret n° 86-94 du 08 octobre 1994, relatif aux attributions des ministres en matière de gestion des fonctionnaires et agents de l’Etat ;
Vu : le décret n° 157.2007 du 06 septembre 2007 relatif au conseil de ministres et aux attributions du premier ministre et des ministres ;
Vu : le décret n°032.2014 du 12 février 2014 portant nomination des membres du gouvernement ; Vu : le décret n°155.2014 du 17 mai 2014 fixant les attributions du ministre des finances et l’organisation de l’administration centrale de son département Vu : la lettre n°00177/MF/DGB en date du 22/7/2014 ;

Arrêté
Article premier : En application des dispositions de l’article 39 de l’ordonnance n°89.012 du 23 janvier 1989 portant règlement général de la comptabilité publique, il est prononcé une levée de déchéance d’arriérés de bonification de Mr Boubacar Mohamed ABDEL AZIZ, Docteur en médecine matricule 037725 E pour compter du 10/11/96 au 30/4/2010 pour un montant de neuf cent sept mille quatre vingt (907 080) Ouguiyas

Article 2 : le directeur général du budget et le directeur général du trésor et de la comptabilité publique sont chargés,

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