- L’article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause a autrui un dommage oblige celui par la faute du quelle il est arrivé à le réparer. »

- Loi Gramond : prévoit la protection des animaux contre les actes de cruauté et des mauvais traitements.

- Article L214-1 du code rural : « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatible avec les impératifs biologiques de son espèce. »

- Art 311 du code civil : « L’enfant a été conçu du 300ème au 180ème jour avant la date de naissance »

- Art R1232-1 du code de la santé publique : subordonne le constat de la mort d’une personne a un certain de nombre de critère médicaux.
1èr critère : l’absence totale de conscience et d’activités motrices spontanés
2ème critère : l’abolition de tous les reflexe du tronc cérébrale.
3ème critère : l’absence totale de ventilation spontané.

- Art 433-2-1 du code pénal : qui punit de 6 ans de prison et 7500€ d’amende le fait de méconnaitre sciemment les volontés du défunt.

- Art 16-1-1 du code civil: « le respect du au corps humain ne cesse pas avec la mort, les restes des personnes décédés y compris les cendres doivent être traité avec respect, dignité et décence ».

- Art 112 du code civil: (définition de l’absence) « Lorsqu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu’il y a présomption d’absence ».

- Art 128 : Le jugement de déclaration d’absence entraîne tous les effets du décès

Art 88 du code civil : il y a disparation lorsque la personne a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger et quand son corps n'a pas pu être retrouvé.

- Art 16-1 du code civil: « chacun a droit au respect de son corps, le corps humain est inviolable, le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet