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Pages: 6 (1380 mots) Publié le: 10 mars 2014
Civ. 2ème, 29 mars 2012, n° de pourvoi 10-27.553.
« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Cette proclamation inscrite àl’article 1384, alinéa 1er du Code Civil n’était pour les rédacteurs du Code Civil un chapeau sans valeur propre, une formule destinée à annoncer divers cas particuliers de responsabilité du fait d’autrui ou du fait des choses.
A l’origine l’article 1384 alinéa 1er n’était qu’une introduction aux articles 1385 et 1386 du Code Civil, qui édictaient et édictent aujourd’hui encore une présomption deresponsabilité du fait des animaux et des bâtiments. C’était suffisant en 1804 ou peu nombreuses étaient les choses susceptibles de produire des dommages. Et tous les autres litiges étaient tranchés par application des règles de la responsabilité du fait personnel.
Ce système a donné satisfaction jusqu’à ce que le France entre dans l’ère du machinisme. Avec l’industrialisation, se sont multipliésles accidents anonymes dus à des machines, pour lesquelles il était impossible de démontrer l’existence d’une faute quelconque. C’est à cette époque (1896) et pour cette raison que la jurisprudence donna une valeur propre à l’article 1384, alinéa 1er et y vit un principe général de responsabilité du fait des choses.
En l’espèce, une personne, qui sortait de son véhicule garé sur l’aire destationnement d’un centre commercial avait heurté un muret en béton qui se trouvait sur le chemin menant à l’entrée du magasin, puis était tombé et s’était blessé. Elle agit en responsabilité contre la société commerciale qui exploitait le magasin en question sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. La juridiction de première instance, la juridiction de proximité de Dinan statuanten dernier ressort déboute Monsieur X le 24 juin 2010 au terme d’une motivation minutieuse, au motif que la victime ne démontrait pas que le muret sur lequel elle avait trébuché avait joué un rôle actif dans la réalisation de son dommage. Monsieur X se pourvoit en cassation au moyen que le muret en béton qui délimité le passage piéton était la cause du dommage ainsi il y a une violation del'article 1384 du Code civil. La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que « le muret en béton, chose inerte, n’était pas placé dans une position anormale et n’avait joué aucun rôle actif dans la chute de la victime ».
Dès l’instant qu’une chose a participé à la réalisation d’un dommage, la victime à meilleur compte à invoquer la responsabilité du fait des choses plutôt que celle du faitpersonnel : elle évite ainsi la charge de la preuve d’une faute. Un auteur (S. Borghetti) a néanmoins proposé qu’y soit mis fin alors que l’avant-projet de réforme maintient la responsabilité du fait des choses et consacre les solutions jurisprudentielles en reprenant le principe général de responsabilité du fait des choses.
Appartient-il à la victime de prouver le rôle actif de la chose ou la preuve desa causalité matérielle emporte-elle présomption de sa causalité juridique ?
Nous verrons dans un premier temps la responsabilité du fait des choses (I) puis nous verrons dans un second temps l’exonération de la responsabilité (II).

I : Responsabilité du fait de la chose
A : Responsabilité du fait personnel mais affirmation de la responsabilité extérieure

B : conditions de laresponsabilité
La responsabilité du fait des choses est encourue dès lors qu’il y a réunion de trois éléments : la présence d’une chose, le fait de la chose c’est-à-dire le lien de causalité entre la chose et le dommage, celui-ci étant la plupart du temps présumé. La responsabilité pèse alors que le gardien de la chose.
Le terme de « chose » est extrêmement vague ce qui a permis à la jurisprudence...
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